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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 87227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87227
Numéro NOR : CETATEXT000007643596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;87227 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Allocation temporaire d'invalidité [article 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 Février 1959 par la loi du 26 Décembre 1959] - Notion d'accident de service - Affections d'origine amibienne.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ... A NANCY Y... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 5 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 28 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR UNE COLITE CHRONIQUE D'ORIGINE AMIBIENNE QU'IL AURAIT CONTRACTEE EN ALGERIE EN 1941 DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 COMPLETEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION .... DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERONT FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI DETERMINERA EGALEMENT LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE" ;
CONSIDERANT QUE LA COLITE CHRONIQUE D'ORIGINE AMIBIENNE DONT SOUFFRE LE SIEUR X... ET DONT CELUI-CI ATTRIBUE L'ORIGINE A SA PARTICIPATION, EN 1941, A DES OPERATIONS DE MARTELAGE DANS LA FORET DES BENI-M'LOUL EN ALGERIE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L'ORGANISME DU REQUERANT DETERMINEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ET, PAR SUITE, COMME IMPUTABLE A UN ACCIDENT DE SERVICE ; QUE LES TABLEAUX AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS PRECITE NE MENTIONNENT PAS PARMI LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE L'AFFECTION DONT EST ATTEINT LE REQUERANT ; QUE, SI LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE, INCLUS LES AFFECTIONS DUES AUX AMIBES DANS LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE TEXTE EN TOUT ETAT DE CAUSE N'A RETENU COMME SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES QUE "LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LABORATOIRES DE BACTERIOLOGIE OU DE PARASITOLOGIE", CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'INTERESSE. QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 28 MARS 1968, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1960-10-06 art. 1
Décret 1972-11-02
Loi 1959-12-26 Art. 69 L1
Ordonnance 1958-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 87227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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