Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 23 janvier 1974, 93445

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif versailles
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93445
Numéro NOR : CETATEXT000007644241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;93445 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE - Limitation de l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel - Redevance pour la construction de locaux - Contentieux - Compétence territoriale des tribunaux administratifs.

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble qui donne lieu à la redevance.


Texte :

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ACIERIES ET FONDERIES DE L'EST" ;
REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 13 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE IMPOSEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU A GONESSE (VAL D'OISE), ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE CETTE REDEVANCE ;
ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LA SOLUTION DE LA QUESTION DE COMPETENCE POSEE PAR LA REQUETE DE LADITE SOCIETE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 DECMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R° 42 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES LITIGES RELATIFS AUX DECLA TIONS D'UTILITE PUBLIQUE, AU DOMAINE PUBLIC, AUX AFFECTATIONS D'IMMEUBLES, AU REMBREMENT, A L'URBANISME ET A L'HABITATION, AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AU CLASSEMENT DES MONUMENTS ET SITES ET, DE MANIERE GENERALE, AUX DECISIONS CONCERNANT LES IMMEUBLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVENT LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DU LITIGE" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE PAR L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX DE CETTE NATURE ET D'UNE PRIME A LA SUPPRESSION DE CEUX-CI S'INSERENT DANS L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME ; QUE D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 2 AOUT 1960, ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES L. 520-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME PUBLIE PAR LE DECRET N° 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973 ; QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PORTE QUE LE TITRE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DOIT ETRE EMIS DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI LES DECISIONS PRISES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE REDEVANCE CONCERNET DES IMMEUBLES AU SENS DE L'ARTICLE R. 42 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A CES DECISIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVENT LES IMMEUBLES SOUMIS A LADITE REDEVANCE ;
CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURIME A SOUMIS A LA REDEVANCE DONT S'AGIT DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU SIS A GONESSE (VAL D'OISE) ; QUE, DES LORS, LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; ... (RENVOI).

Références :

Code de l'urbanisme L520 1 et suivants
Code des tribunaux administratifs R42
Décret 73-1022 1973-11-08
Loi 60-790 1960-08-02 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 93445
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.