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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 83090

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83090
Numéro NOR : CETATEXT000007642838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-25;83090 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Imputation des droits à remboursement de la caisse - Article L 470 du Code de la sécurité sociale - Limites résultant de la loi du 27 Décembre 1973 - Absence d'imputation sur la part de l'indemnité réparant les souffrances physiques.


Texte :

REQUETE DE LA S.N.C.F. TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LA SOMME DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE AU SIEUR X... ANDRE A 23.552,32 F DONT UNE FRACTION DE 23.552,32 F SERA VERSEE DIRECTEMENT A LA S.N.C.F. ET LE RELIQUAT DE 500 F AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRISE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; SUR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LE SALAIRE MENSUEL RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EVALUER LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE LIES A L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINT LE SIEUR X..., SON AGENT, EST INFERIEUR A CELUI QUE PERCEVAIT L'INTERESSE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, LEQUEL N'EST NI DEVELOPPE NI MEME REPRIS DANS LES AUTRES MEMOIRES DE LA SOCIETE NATIONALE, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, D'UNE PERIODE DE 5 MOIS ET 10 JOURS, COMPRISE ENTRE LA FIN DE LA PERIODE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, AU COURS DE LAQUELLE LE SIEUR CABASSUD A PRESENTE UNE INCAPACITE DE 30 % ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN PORTANT DE 20.630 F A 21.500 F L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE AU TITRE DE LA REPARATION DU TROUBLE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, PAR SUITE, COMPTE TENU DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ET, NOTAMMENT, DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES, LA DETTE DE LA VILLE DE MARSEILLE ENVERS LE SIEUR X... S7ELEVE A LA SOMME DE 24.422,32 F ;
SUR LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT FIXE, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE, SI LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CHARGEE DU SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A FAITES A CE TITRE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE, SES DROITS NE SAURAIENT S'EXERCER SUR LA PART DE CETTE INDEMNITE QUI REPARE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR LA VICTIME ET QUI, FIXEE A 500 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT RESTER ACQUISE AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS N'EST FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES AU SIEUR X... QUE DANS LA LIMITE DE LA CREANCE DE 24.422,32 F DIMINUEE DE 500 F, SOIT 23.922,32 F ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONTANT DES DEBOURS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EXCEDE LA SOMME AINSI DETERMINEE ; QUE, DES LORS, LES DROITS QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE, EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE DOIVENT ETRE FIXES A 23.922,32 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRISE EN QUALITE D'EMPLOYEUR DU SIEUR X... : /CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 547 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 61-6° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, A UN REGIME PARTICULIER QUI LA DISPENSE D'ETRE AFFILIEE A L'UN DES ORGANISMES AUXQUELS L'ARTICLE 547 PRECITE CONFIE, EN PRINCIPE, LA MISSION DE VERSER LES AVANTAGES DONT S'AGIT AUX AYANTS-DROIT ; QU'AINSI, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SAURAIT RECLAMER A LA VILLE DE MARSEILLE LE REMBOURSEMENT DE PRETENDUES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE AURAIT SUPPORTEES DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ;
MAIS CONS. QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE ET SON PERSONNEL, DE PAYER, PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DU SIEUR X..., LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE, AINSI QUE LES CHARGES FISCALES Y AFFERENTES ; QUE LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE A DEBOURSEES A CE TITRE ET QUI S'ELEVE A 341,23 F A CONSTITUE, POUR LA SOCIETE REQUERANTE, UNE CHARGE OBLIGATOIRE QU'ELLE A SUPPORTEE, PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DU SIEUR X..., SANS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AINSI, LES VERSEMENTS SUSMENTIONNES ONT CAUSE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET APPRECIABLE EN ARGENT DONT L'ENTIERE REPARATION LUI EST DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S'ELEVE AU TOTAL A LA SOMME DE 24.263,55 F ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; ... INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE A LA S.N.C.F. PORTEE A 24.263,55 F ; REFORMATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE .

Références :

Code de la sécurité sociale L470 al. 3 [1973-12-27] Code de la sécurité sociale 3 et 547
Décret 1946-06-08 Art. 61-6
Loi 73-1200 1973-12-27 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1974, n° 83090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1974

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