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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 88391

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88391
Numéro NOR : CETATEXT000007645534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-25;88391 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION - Entrée en service - Liste d'aptitude - Conditions d 'inscription.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR CLAUDE X..., DEMEURANT A LA FRANCAISE TARN-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT ET LE 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1964, 17 SEPTEMBRE 1965 ET 31 JANVIER 1967 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1961 ; VU L'ARRETE DU 21 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 25, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1964, 17 SEPTEMBRE 1965 ET 31 JANVIER 1967 QUE LA LISTE D'APTITUDE ANNUELLE AUX EMPLOIS D'AGENT DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, RESERVEE, EN PRINCIPE, AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX CANDIDATS DE CATEGORIES LIMITATIVEMENT ENUMEREES QUI SONT ASSIMILES AUX PRECEDENTS, PEUT COMPORTER, EN OUTRE, DANS LA LIMITE DE 1/5EME, D'AUTRES PERSONNES "SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE" ET QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI SONT DETERMINEES EGALEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST EN DROIT, LORSQU'IL FIXE LES CONDITIONS D'ACCES A LA LISTE D'APTITUDE DANS LE CADRE DU CONTINGENT DE 1/5EME CI-DESSUS DEFINI, D'OUVRIR CETTE POSSIBILITE A DES CANDIDATS A DIVERSES CATEGORIES D'EMPLOIS D'AGENTS DE DIRECTION DISTINGUEES SELON LEUR SPECIALITE, ET DE FIXER DES CONDITIONS DIFFERENTES POUR LES DESIGNATIONS FAITES AU TITRE DE CHACUNE DE CES CATEGORIES. QU'IL A AINSI PU LEGALEMENT OUVRIR L'ACCES DE CE CONTINGENT A UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CANDIDATS INFORMATICIENS, MODIFIER LES CONDITIONS D'ACCES IMPOSEES POUR CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOIS, ET PREVOIR POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI IMPOSENT DES CONDITIONS DIFFERENTES A DES CANDIDATS SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES, NE PORTENT PAS UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE +
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A PAS DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA LEGALITE DES MODIFICATIONS SUS-ANALYSEES QUE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972 A APPORTEES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE ET A DEMANDER LEUR ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1960-05-12 Art. 25
Décret 1964-09-30
Décret 1965-09-17
Décret 1967-01-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1974, n° 88391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. J. Marcel
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1974

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