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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 89483

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89483
Numéro NOR : CETATEXT000007644030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-25;89483 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 21 du décret du 30 Novembre 1961 - Atteinte à l 'intérêt des lieux avoisinants - Existence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JULIETTE , NEE LAURENT, DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA L'ETOILE, RUE DU BUGAREL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTBAZIN HERAULT , LUI A REFUSE LE PERMIS D'IMPLANTER UNE CONSTRUCTION METALLIQUE DEMONTABLE SUR LE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE AU LIEUDIT "LA GARRIGUE PLANE", ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1971, LE MAIRE DE MONTBAZIN HERAULT A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME ROUQUETTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE DEMANDAIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME ROUQUETTE AIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT A UNE DATE TELLE QUE SA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 6 DECEMBRE 1971 ET DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE PUISSE ETRE REGARDEE COMME TARDIVE; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA REQUETE COMME NON RECEVABLE ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ROUQUETTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE LA DAME ROUQUETTE SOLLICITAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONT L'IMPLANTATION ETAIT SITUEE A PROXIMITE DU VILLAGE DE MONTBAZIN ETAIT, EN RAISON DE SON ASPECT EXTERIEUR ET QUELLES QUE SOIENT LES PLANTATIONS D'ARBRES ENTREPRISES PAR LA DAME ROUQUETTE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI LE MAIRE DE MONTBAZIN, EN REJETANT, POUR CE MOTIF, LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LA DAME ROUQUETTE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECIPITEES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME ROUQUETTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Décret 1961-11-30 Art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1974, n° 89483
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1974

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