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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 90513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90513
Numéro NOR : CETATEXT000007644036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-25;90513 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité - Actes détachables d'un contrat - Rejet d'une demande de location d'un lot de pêche.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER LE GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY POUR LA PERIODE 1972-1976, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 65-670 DU 10 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1971 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LOCATION DU GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY ;
CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE DECISION, QUI A ETE MOTIVEE PAR LE SOUCI DE PROTEGER LA FAUNE DU LAC D'ANNECY EN LIMITANT L'EMPLOI DES ENGINS ET FILETS DE PECHE, N'EST NI FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA LEGALITE DE LA LOCATION DE LA PECHE AUX LIGNES DANS LES DEUX LOTS DU LAC D'ANNECY QUI AURAIT ETE ULTERIEUREMENT CONSENTIE A UNE ASSOCIATION DE PECHE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE LOCATION AURAIT ETE EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1965 EST INOPERANT. QU'ENFIN LE SYNDICAT REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 23 AVRIL 1971 QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUI, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS QU'ELLE AIT PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DES LOTS DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY, N'A PU CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-08-10 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1974, n° 90513
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1974

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