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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 85072

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85072
Numéro NOR : CETATEXT000007643587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;85072 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Conditions de mise en jeu.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE D'HOUILLES YVELINES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES" E.C.A.R.T. POUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR CELLE-CI DANS LE CADRE D'UN CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA S.C.I. LAVOISIER, UNE SOMME DE 9.237,36 F POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI LA COMMUNE ETAIT REDEVABLE EN OUTRE ENVERS LA SOCIETE ECART D'UNE PLUS VALUE DE 3.375 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE D'HOUILLES EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUILLET 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT SEULEMENT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LE LITIGE NE ENTRE LA COMMUNE D'HOUILLES ET LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES" E.C.A.R.T. A LA SUITE DE L'EXECUTION PAR CETTE SOCIETE DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'EGOUTS RUE LAVOISIER A HOUILLES ;
CONS. QU'IL AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU QUE L'INSTALLATION DE CES EGOUTS, QUI ETAIT DESTINEE ESSENTIELLEMENT A REPONDRE AUX BESOINS RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAVOISIER, SERAIT EXECUTEE EN VERTU D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES" ET LA COMMUNE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAVOISIER VERSERAIT A LA COMMUNE, A TITRE DE PARTICIPATION, UNE SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT AU MONTANT EVALUATIF DES TRAVAUX ; QUE, TOUTEFOIS, DES DIFFICULTES ETANT APPARUES POUR LA DETERMINATION DES MODALITES SELON LESQUELLES LA SOCIETE VERSERAIT CETTE CONTRIBUTION A LA COMMUNE, LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES" EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE PAR ELLE AVEC LA SOCIETE CIVILE ET AUQUEL LA COMMUNE, TOUT EN NE S'Y OPPOSANT PAS, ETAIT ETRANGERE. QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES" QUI SOUTENAIT AVOIR DU ENGAGER, EN RAISON DES MODIFICATIONS TECHNIQUES APPORTEES AU PROJET INITIAL PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, DES DEPENSES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI LIBELLE AU MARCHE A FORFAIT PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A DEMANDE A LA COMMUNE DE LUI VERSER UNE SOMME EQUIVALANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA COMMUNE, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A FAIT DROIT, SUR CE POINT, A SES CONCLUSIONS ;
CON. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'UNISSAIT, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX A EXECUTER RUE LAVOISIER, LA COMMUNE D'HOUILLES ET LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES" ; QUE CELLE-CI N'INVOQUE PAR AILLEURS AUCUNE FAUTE DE LA PART DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, SA DEMANDE NE POUVAIT TROUVER UN FONDEMENT LEGAL QUE DANS LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, PRINCIPE GENERAL APPLICABLE X... SANS TEXTE A LA MATIERE DES TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. QUE LA COMMUNE AFFIRME EN APPEL, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LES MODIFICATIONS TECHNIQUES INVOQUEES PAR LA SOCIETE ONT ETE APPORTEES AU PROJET AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE PASSE, APRES D'AILLEURS LE DEBUT DES TRAVAUX, LE 17 MAI 1962 ENTRE L'ENTREPRISE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, D'AILLEURS, POUR LES TRAVAUX DE MEME NATURE QU'EN VERTU D'UN MARCHE PASSE AVEC LA COMMUNE L'ENTREPRISE AVAIT EXECUTES DANS DES RUES VOISINES DE LA RUE LAVOISIER, ET QUI AVAIENT ETE ACHEVES AVANT LE 17 MAI 1962 DES MODIFICATIONS TECHNIQUES ANALOGUES AVAIENT ETE APPORTEES AU PROJET INITIAL PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'EN ACCEPTANT NEANMOINS DE PASSER LE MARCHE POUR UN PRIX FORFAITAIRE INCHANGE PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT ENVISAGE, LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, "ROUTES" A COMMIS UNE IMPRUDENCE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ; QUE CETTE FAUTE EST LA CAUSE DE L'ENRICHISSEMENT ALLEGUE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE EN L'ESPECE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE D'HOUILLES EST FONDEE A DEMANDER A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES RUE LAVOISIER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; ... DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE E.C.A.R.T. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 85072
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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