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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 86036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86036
Numéro NOR : CETATEXT000007643591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;86036 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Qualité des ardoises utilisées pour la réfection de la toiture d'une mairie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CREON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1972, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y..., Z... ET A... ARCHITECTE A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'HOTEL DE VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CREON TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS A..., ARCHITECTE, ET Y..., Z..., A REPARER LES CONSEQUENCES DES DESORDRES AFFECTANT LA TOITURE DE LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE A ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE REFECTION CORRESPONDANTS ; QUE LA RESPONSABILITE DES HOMMES DE L'ART NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT REDIGE PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE, SI LES ARDOISES UTILISEES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE PRESENTAIENT UNE TENEUR EN CALCIUM INHABITUELLEMENT ELEVEE, CETTE PARTICULARITE NE COMPROMET, DE FACON PREVISIBLE, NI L'ETANCHEITE, NI LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE LA COULEUR ORIGINELLE DE CES ARDOISES NE CONSTITUE PAS UN VICE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MAIRIE DE CREON FAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EST, A CET EGARD, INOPERANTE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE CREON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE CREON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CREON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 86036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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