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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 86376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86376
Numéro NOR : CETATEXT000007645785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;86376 ?

Analyses :

Mise en réforme - Annulation contentieuse - Effets.

Références :


Conseil d'Etat 1960-01-20 CONF. Conseil d'Etat 1952-01-25 Le Thomas Recueil Lebon p. 53 CONF. Conseil d'Etat 1952-12-05 Baudry Recueil Lebon p. 557 CONF. Conseil d'Etat 1953-02-13 Capron, Recueil Lebon p. 130 CONF. Conseil d'Etat 1959-12-09 Wattrelot Recueil Lebon p. 658


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , LIEUTENANT EN NON ACTIVITE, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MARS 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE, DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RAPPEL DE SOLDE ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., LIEUTENANT, A ETE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR UN DECRET DU 19 AOUT 1952 ; QUE LE DECRET DU 6 MAI 1957 QUI A ULTERIEUREMENT PRONONCE LA MISE EN REFORME DE L'INTERESSE POUR CAUSE DE DISCIPLINE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 22 JANVIER 1960 ;
CONSIDERANT QUE CETTE ANNULATION NE CREAIT PAS UN DROIT AU SIEUR X... D'ETRE A NOUVEAU POURVU D'UN EMPLOI ET D'OBTENIR UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; QU'ELLE A EU POUR SEULE CONSEQUENCE QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS CESSE, A LA DATE OU LE DECRET ANNULE EST INTERVENU, D'ETRE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS EN NON ACTIVITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES ET PAR RETRAIT OU SUPPRESSION D'EMPLOI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REMIS EN ACTIVITE, CES DISPOSITIONS N'ONT ETABLI AU PROFIT DES OFFICIERS EN NON ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE ET QUE L'AUTORITE MILITAIRE EST SEULE JUGE DU MOMENT OU IL PEUT Y AVOIR LIEU DE LES REPLACER DANS UN EMPLOI DE L'ARMEE ET A LE DROIT DE LES MAINTENIR EN POSITION DE NON ACTIVITE AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE L'ESTIME UTILE DANS L'INTERET DE L'ARMEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, USANT DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT, A PU LEGALEMENT ET SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT REFUSER DE METTRE FIN A LA MESURE DE MISE EN NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1952-08-19
Décret 1957-05-06
Loi 1834-05-19 Art. 8 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 86376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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