| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 janvier 1974, 86756

REQUETE DE LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926, EN VUE DE SIMPLIFIER LA PROCEDURE ET D'EVITER AUX JUSTICIABLES DE TRES LONGS DEPLACEMENTS, A, DANS SON ARTICLE 8, PREVU QUE LES CONSEILS DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAUX, QUI ONT PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE TITRE DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DELEGUERAIENT A CERTAINS MEMBRES LE POUVOIR DE JUGER DIVERSES CATEGORIES D'AFFAIRES DE LEUR COMPETENCE ; QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES SOUS LE 1° ET LE 2° DUDIT ARTICLE 8, LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A CE POUVOIR QUE "DANS LE CAS OU LES INTERESSES, AYANT DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, DECLARENT ACCEPTER QU'IL SOIT STATUE SUR LE LITIGE PAR LE CONSEILLER DELEGUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT OU ILS SONT DOMICILIES" ;
CONS. QUE SI, DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 9 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE A ACCEPTE LA JURIDICTION DU CONSEILLER X... STATUANT SEUL, ELLE A EN REVANCHE, DANS LE MEME MEMOIRE, PRECISE QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS PRESENTER D'OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE SERAIT APPELEE ; QU'AINSI L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES PRECITES POUR QUE LE CONSEILLER DELEGUE PUISSE STATUER AUX LIEUX ET PLACE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN CONSEILLER DELEGUE STATUANT SEUL, EST IRREGULIER ; QUE, PAR SUITE, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE : CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : 1° SUR LES VENTES FAITES PAR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. TOUTEFOIS, SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269-I, DEUXIEME ALINEA, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES REVENTES EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A CETTE TAXE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 263 ET 264-D ... ". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-I : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISES A L'ARTICLE 263 QUI REVENDENT EN L'ETAT DES PRODUITS D'ACHAT SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS GENERALES DES REDEVABLES DE LADITE TAXE. S'ILS ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-1° , DEUXIEME ALINEA, ILS DOIVENT SUIVRE DISTINCTEMENT DANS LEUR COMPTABILITE LES PRODUITS D'ACHAT VENDUS EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS ... " ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 273-I B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : - LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267 OU QUI A ETE ACQUITTEE LORS DE L'IMPORTATION DES MEMES MATIERES OU PRODUITS, OU LORS DE L'ACHAT DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 261 ; - LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES OU, SI LE PRESTATAIRE A OPTE POUR LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CELUI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION. - CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE SUR LA DECLARATION DEPOSEE PAR LES REDEVABLES AU TITRE DU MOIS SUIVANT CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE CES FACTURES OU DE LA REALISATION DE CES IMPORTATIONS, ACHATS OU PRESTATIONS DE SERVICES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT A SON ABSORPTION, LE 31 OCTOBRE 1966, PAR LA SOCIETE LECOUFLE, LA SOCIETE GROULT, MORELLE ET CIE, DEDUISAIT CHAQUE MOIS DE SA DETTE DE TAXE ENVERS LE TRESOR LE MONTANT DE LA TAXE SUPPORTEE PAR ELLE LORS DE SES ACHATS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, SANS DISTINGUER SELON QUE LES MARCHANDISES ETAIENT DESTINEES A ETRE REVENDUES A DES ASSUJETTIS OU A DES NON-ASSUJETTIS ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI SOUTIENT A BON DROIT QUE LES ARTICLES 265-1° ET 269-1 N'AVAIENT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXONERER DE TOUTE TAXE LES PRODUITS ACHETES QUI SERAIENT REVENDUS A DES NON-ASSUJETTIS, CROIT POUVOIR EN CONCLURE QU'IL Y AVAIT LIEU EN PAREIL CAS, POUR LE VENDEUR, DE REVERSER AU TRESOR LE MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE A L'ACHAT DE CES PRODUITS ET PRECEDEMMENT DEDUITE PAR LUI ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS EXIGE DE LA SOCIETE GROULT MORELLE ET CIE UN TEL REVERSEMENT AU MOMENT DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES, NE PRETEND PAS DAVANTAGE, CONTRAIREMENT A CE QUE PARAIT CROIRE LA SOCIETE LECOUFLE, TAXER AUJOURD'HUI L'APPORT DU STOCK DE MARCHANDISES DE LA PREMIERE SOCIETE A LA SECONDE. QU'EN REVANCHE, LA SOCIETE LECOUFLE AYANT EU POUR PRATIQUE, COMME LE LUI PERMETTAIENT LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES, DE NE DEDUIRE LA TAXE AFFERENTE A SES ACHATS QUE LORSQU'IL APPARAITRAIT QUE LA REVENTE DES MARCHANDISES ETAIT CONSENTIE A DES ASSUJETTIS ET DONNAIT AINSI ELLE-MEME LIEU AU VERSEMENT DE LA TAXE CORRESPONDANTE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'UN MEME REDEVABLE NE POUVANT DETENIR DES PRODUITS SOUMIS A DES REGIMES DE DEDUCTION DIFFERENTS, L'OPERATION DE FUSION ENTRAINAIT NECESSAIREMENT L'ABANDON PAR LA SOCIETE GROULT, MORELLE ET CIE DU BENEFICE DE LA DEDUCTION PRECEDEMMENT OPEREE PAR ELLE POUR LES MARCHANDISES EN STOCK LORS DE CETTE FUSION ET QUI SERAIENT LE CAS ECHEANT REVENDUES PAR LA SOCIETE LECOUFLE A DES NON-ASSUJETTIS ; QU'EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION A, PAR LE REDRESSEMENT CONTESTE, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LECOUFLE, EN TANT QUE SUBSTITUEE AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE GROULT, MORELLE ET CIE, LE REVERSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX ACHATS CONCERNANT LES MARCHANDISES APPORTEES PAR LA SECONDE A LA PREMIERE, SANS PREJUDICE POUR CELLE-CI DU DROIT DE DEDUIRE LADITE TAXE, LE CAS ECHEANT, EN CAS DE REVENTE A DES ASSUJETTIS ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES RIEN NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION, A LA DATE DU REDRESSEMENT CONTESTE, DE REGARDER TOUT OU PARTIE DES MARCHANDISES APPORTEES COMME DESTINEES A ETRE REVENDUES A DES NON-ASSUJETTIS ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'HABILITAIT DAVANTAGE CELLE-CI A S'OPPOSER A CE QUE DEUX REGIMES DE DEDUCTION CO-EXISTENT AU SEIN D'UNE MEME ENTREPRISE A LA SUITE D'UNE FUSION ET PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE NECESSAIRE A L'ECOULEMENT DES MARCHANDISES APPORTEES, ET A SOUTENIR QUE L'OPERATION DE FUSION PRIVAIT, PAR ELLE-MEME, LA SOCIETE GROULT, MORELLE ET CIE, ET PAR SUITE LA SOCIETE LECOUFLE SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA PREMIERE, DU BENEFICE DU REGIME DE DEDUCTION ADOPTEE PAR CELLE-CI CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXIGER DE LA SOCIETE LECOUFLE, EN TANT QUE SUBSTITUEE AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE GROULT, MORELLE ET CIE, LE REVERSEMENT DU MONTANT DE LA TAXE QUE CETTE DERNIERE AVAIT PRECEDEMMENT IMPUTEE SUR LA TAXE DONT ELLE S'ETAIT TROUVEE REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LECOUFLE DOIT ETRE ACCUEILLIE ; ... ANNULATION ; MONTANT DES DROITS ET PENALITES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LECOUFLE RAMENE DE 102 616, 80 F A 2 436 F ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .