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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 87051

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87051
Numéro NOR : CETATEXT000007643593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;87051 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Retards dans les règlements - Caractère anormal des retards et mauvais vouloir de l'administration - Indemnisation des frais financiers engagés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DI PLACIDO ET CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LA CRAU A RAISON DES RETARDS INTERVENUS DANS LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REGLEMENT DU MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : - SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE DI PLACIDO : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE PASSE LE 12 AVRIL 1962 ENTRE LA COMMUNE DE LA CRAU VAR ET LA SOCIETE DI PLACIDO ET COMPAGNIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE COMPORTANT DOUZE CLASSES ET UN INTERNAT : "LES PAIEMENTS NE POURRONT ETRE EFFECTUES QUE DANS LA MESURE OU DES FONDS SERONT MIS A LA DISPOSITION DU MAITRE DE X... ; DE CE FAIT L'ATTRIBUTAIRE NE POURRA INVOQUER LE RETARD DANS LES PAIEMENTS POUR RALENTIR OU SUSPENDRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET AUCUNE INDEMNITE NE POURRA ETRE VERSEE DE CE CHEF" ; QUE, SI UNE TELLE STIPULATION S'OPPOSE, EN PRINCIPE, A CE QUE LE TITULAIRE D'UN MARCHE OBTIENNE UNE INDEMNITE A RAISON D'UN RETARD DE PAIEMENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE FONDS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE RETARD PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET EST DU A UN MAUVAIS VOULOIR ET A DES NEGLIGENCES GRAVES DU MAITRE DE X.... QUE DANS CE CAS LE TITULAIRE DU MARCHE EST FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LA CRAU N'A EFFECTUE LA PLUPART DES VERSEMENTS A LA SOCIETE DI PLACIDO QU'AVEC DES RETARDS DEPASSANT PLUSIEURS ANNEES ; QUE, NOTAMMENT, ALORS QUE LA DERNIERE TRANCHE DE TRAVAUX A ETE ACHEVEE EN TEMPS UTILE POUR LA RENTREE SCOLAIRE D'OCTOBRE 1965 ET QU'AUCUNE MALFACON N'ETAIT ALLEGUEE, LA COMMUNE ETAIT ENCORE REDEVABLE ENVERS L'ENTREPRISE D'UNE SOMME NON CONTESTEE DE 139.613 F LE 16 DECEMBRE 1969, DATE D'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'APRES LE VERSEMENT, APRES L'INTRODUCTION DE CETTE REQUETE, D'UN NOUVEL ACOMPTE DE 58.093 F, ELLE ETAIT ENCORE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 81.220 F, AU PAIEMENT DE LAQUELLE L'A CONDAMNEE LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 26 JUILLET 1971. QUE CES RETARDS SONT IMPUTABLES AU MAUVAIS VOULOIR ET AUX NEGLIGENCES GRAVES DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU ELLE JUSTIFIE AVOIR SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DE RETARDS DE PAIEMENT PRESENTANT UN CARACTERE ANORMAL, LA SOCIETE DI PLACIDO EST FONDEE, NONOBSTANT LA STIPULATION DE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES PARTICULIERES, A DEMANDER QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ALLOUEE DE CE CHEF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; QUE, EN REVANCHE, DANS LA MESURE OU CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE NE RESULTERAIENT PAS DE RETARDS DE PAIEMENT PRESENTANT UN CARACTERE ANORMAL, ELLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER NI LA CIRCULAIRE DU 1ER FEVRIER 1967, LAQUELLE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE, NI, S'AGISSANT D'UN LITIGE CONTRACTUEL, LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
- SUR LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES : EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE A RAISON DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, DE JUIN 1963 A OCTOBRE 1964 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE A PRIS ELLE-MEME LA DECISION D'INTERROMPRE LES TRAVAUX, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME FRANCAISE P. 03. 001, SELON LEQUEL : "SI LE DELAI DE LIVRAISON PREVU AU MARCHE EST AUGMENTE DE PLUS DU TIERS PAR LE FAIT DU MAITRE DE X...... L'ENTREPRENEUR A LE DROIT DE PRESENTER, MAIS PAR ECRIT ET EN TEMPS UTILE, TOUTES LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT DEVOIR FORMULER POUR ETRE ADMIS A RECLAMER, EN FIN D'OPERATION, UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT PRENDRE LA DECISION D'INTERROMPRE L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES ; QU'EN L'ESPECE LES RETARDS, PUIS, A COMPTER DU MOIS DE MARS 1963, LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES ACOMPTES AFFERENTS AUX DEUX PREMIERES TRANCHES DE TRAVAUX NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE ; QUE, DES LORS QU'ELLE L'A SEULE DECIDEE, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, DE JUIN 1963 A OCTOBRE 1964, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN PREJUDICE DIRECT ET NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS FINANCIERS OCCASIONNES PAR LES RETARDS DE PAIEMENT : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE JUSTIFIE AVOIR SUPPORTE, EN RAISON DES RETARDS DE PAIEMENT, DIVERS FRAIS FINANCIERS, ET NOTAMMENT D'IMPORTANTS AGIOS BANCAIRES ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CE CHEF QUE DANS LA MESURE OU CES FRAIS CORRESPONDENT A DES RETARDS DE PAIEMENT PRESENTANT, COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE 12 CI-DESSUS REPRODUIT DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES PARTICULIERES, UN CARACTERE ANORMAL ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE POINT DE DEPART DE CES DOMMAGES-INTERETS DOIT ETRE FIXE AU 1ER JANVIER 1967 ;
- EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE LA CRAU A LA SOCIETE DI PLACIDO DOIT TENIR COMPTE, SANS QU'IL Y AIT CUMUL, A LA FOIS DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AUX FRAIS FINANCIERS DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS ET DES INTERETS MORATOIRES CORRESPONDANT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 151.104 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA CRAU DE LA LETTRE QUE LA SOCIETE DI PLACIDO A ADRESSEE A LA COMMUNE LE 21 AVRIL 1966 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DES DATES DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA COMMUNE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DE CETTE INDEMNITE EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE LA CRAU A PAYER A LA SOCIETE DI PLACIDO LA SOMME DE 70.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LA CRAU EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DI PLACIDO UNE INDEMNITE DE 70.000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE LA CRAU SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1153


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 87051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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