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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 88343

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88343
Numéro NOR : CETATEXT000007642640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;88343 ?

Analyses :

Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire le local - Permis devenu définitif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 JUIN 1972, QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES, L'UN DU 30 JUILLET 1970 AUTORISANT PAR DEROGATION LA DEMOISELLE GIL Y... A CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SOORTS-HOSSEGOR, L'AUTRE DU 7 DECEMBRE 1970 REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MEME AUTORISATION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 570 ET 571 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 14 JUIN 1972 QUI A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES, L'UN EN DATE DU 30 JUILLET 1970 AUTORISANT PAR DEROGATION LA DEMOISELLE X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SOORTS-HOSSEGOR, L'AUTRE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970 REJETANT UNE DEMANDE SEMBLABLE QU'IL AVAIT LUI-MEME PRESENTEE POUR LE MEME QUARTIER DANS LA MEME LOCALITE ;
CONS. QUE, LORSQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DECIDE D'ACCORDER UNE DEROGATION AUX REGLES NORMALES D'OCTROI DES LICENCES EN RAISON DE L'EXTENSION NOUVELLE PRISE PAR LE QUARTIER D'UNE VILLE ET DE L'ACCROISSEMENT CORRELATIF DES BESOINS DE LA POPULATION DANS CE SECTEUR ET QUE PLUSIEURS CANDIDATS DEMANDENT L'OCTROI D'UNE LICENCE A TITRE DEROGATOIRE, DANS LE QUARTIER DONT S'AGIT, LA LICENCE DOIT ETRE ACCORDEE AU CANDIDAT QUI, LE PREMIER, A PRESENTE, POUR BENEFICIER D'UNE LICENCE DANS LE QUARTIER OU LA DEROGATION EST ENVISAGEE, UNE DEMANDE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES ET NOTAMMENT DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON DROIT A LA JOUISSANCE DU LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ;
CONS., D'UNE PART, QUE, SI LA CANDIDATURE DU SIEUR Z... A ETE DEPOSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES LANDES, LE 18 FEVRIER 1970, ALORS QUE CELLE DE LA DEMOISELLE X... N'A ETE TRANSMISE A CE SERVICE QUE LE 20 FEVRIER, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DES LANDES BUREAU DE LA COORDINATION DES LE 16 FEVRIER 1970 ; QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 28 MARS 1966, RELATIVE AUX CONDITIONS DE CREATION DES OFFICINES DE PHARMACIE D'APRES LAQUELLE LES DEMANDES DE LICENCE SONT DEPOSEES ET ENREGISTREES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER LES POSTULANTS A PRESENTER LEURS DEMANDES A CETTE DIRECTION, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE ; QUE LA CANDIDATURE DE LA DEMOISELLE X... DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT POSEE A LA DATE DU 16 FEVRIER 1970 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X..., LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE A LA FOIS PARCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE OU L'OFFICINE DEVAIT ETRE OUVERTE A ETE PRODUIT AU PLUS TOT LE 19 FEVRIER 1970 ET PARCE QUE CE PERMIS AURAIT ETE ILLEGALEMENT DELIVRE PAR LE PREFET ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DONT IL S'AGIT A ETE ATTRIBUE LE 16 FEVRIER 1970 A LA DEMOISELLE X... POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SITUE A SOORTS-HOSSEGOR ET COMPRENANT UNE PHARMACIE ET A ETE JOINT LE JOUR MEME A LA DEMANDE DE LICENCE. QU'AINSI, EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT ALORS, LE DOSSIER PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ETAIT COMPLET ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL S'AGIT EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ACCORDANT UNE LICENCE A LA DEMOISELLE X..., UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA DEMANDE DE LICENCE AURAIT ETE ANTERIEURE A CELLE DE LA DEMOISELLE X... ;
CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES REQUETES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique 571 avant-dernier al.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 88343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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