| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 janvier 1974, 88371

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR X ..., DEMEURANT A ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA RECLAMATION QU'IL A ADRESSEE LE 4 AVRIL 1970 AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ..., LE SIEUR X ... CONTESTAIT SEULEMENT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND CONTRE LA DECISION PRISE SUR LADITE RECLAMATION N'ETAIENT RECEVABLES QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LADITE IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ... LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ... A, POUR DES RAISONS DE SANTE JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET NON POUR DES RAISONS DE PURE CONVENANCE, ETABLI SA RESIDENCE A ..., HORS DE L'AGGLOMERATION URBAINE DE ... OU IL TRAVAILLE SITUEE A UNE DIZAINE DE KILOMETRES ; QUE LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE DU LIEU DE TRAVAIL NE PRESENTE PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X ... QUI DISPOSE A ... D'UN LOGEMENT DE FONCTION MEUBLE POUR LEQUEL ELLE A ETE IMPOSEE PERSONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1968 DEMEURE A ... AVEC SON MARI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X ..., QUI S'ETAIT PLACE EN 1968 SOUS LE REGIME DE LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, A DEDUIT DES MONTANTS DE SON SALAIRE ET DU TRAITEMENT DE SON EPOUSE LES FRAIS DE TRANSPORT DE LEUR RESIDENCE A LEURS LIEUX DE TRAVAIL RESPECTIFS ET, EN CE QUI CONCERNE SON EPOUSE, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX JOURS OUVRABLES OU CETTE DERNIERE ETAIT OBLIGEE DE PRENDRE UN REPAS A ... ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE DOUBLE RESIDENCE ET D'AUTRES DEPENSES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X ... AIT EU A EXPOSER DES FRAIS DE LOYER ET DE CHAUFFAGE POUR LE LOGEMENT DE FONCTION DONT SON EPOUSE CONTINUAIT D'AVOIR LA DISPOSITION A L'ECOLE DU STADE A ... BIEN QU'ELLE FUT AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE A RESIDER A ..., L'INTERESSE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES FRAIS QU'IL INVOQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES DEPENSES QUE LE SIEUR X ... A INCLUSES EN 1968 DANS LE MONTANT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS N'ONT PAS LE CARACTERE DE FRAIS INHERENTS AUX EMPLOIS EXERCES PAR L'INTERESSE ET SON EPOUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ENSEMBLE DE CES DEPENSES NE DEVAIT PAS ETRE INCLUS DANS LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
EN CE QUI CONCERNE LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA DAME X ... SE SONT ELEVES A 2.580 F MAIS QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DU SIEUR X ... SE SONT ELEVES A 2.938 F SUPERIEURES DE 1.307 F AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % QUI A ETE PRATIQUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA BASE DE L'IMPOSITION CONTESTEE DOIT ETRE RAMENE A LA SOMME DE 28.660 F ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 28 AVRIL 1972 EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1966 ET 1967. ARTICLE 2. - LE SIEUR X ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU DE 28.660 F. ARTICLE 3 . - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 5 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.