Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 88394

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88394
Numéro NOR : CETATEXT000007645541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;88394 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Local attribué à un magistrat - Entretien normal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DELMAS Y... , DEMEURANT ... A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 28 JUIN 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL INSALUBRE DU PALAIS DE JUSTICE DE POITIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX AUTORITES JUDICIAIRES AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, DE REPARTIR LES LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE SIS A POITIERS ENTRE LES MAGISTRATS ET LES AGENTS INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, L'ATTRIBUTION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET PAR LE PROCUREUR GENERAL, PENDANT LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1966-1967, AU SIEUR X... D'UN LOCAL QU'IL JUGE INSALUBRE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ;
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE SIEUR X... AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1966-1967 NON PLUS QU'AU COURS DES PRECEDENTES ANNEES JUDICIAIRES AIT ETE EN ETAT D'INSALUBRITE OU AFFECTE D'UN VICE DE CONCEPTION LE RENDANT IMPROPRE A SON UTILISATION PAR LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SERAIT ENGAGEE A SON EGARD POUR DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU PALAIS DE JUSTICE DE POITIERS ET DE SES DEPENDANCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., QUE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 88394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.