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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 88666

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88666
Numéro NOR : CETATEXT000007644025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;88666 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Maintien ou suppression des anciens chemins d'exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROY Y... , DEMEURANT A "LA COTE", COMMUNE DE SAINT-AULAYE DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 SEPTEMBRE 1972 ET 1ER DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA DORDOGNE EN DATE DU 29 AVRIL 1970 REJETANT LA RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-AULAYE DORDOGNE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC EN DATE DU 8 JUILLET 1969, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 12 AVRIL 1972, LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION LUI AVAIT ETE RECONNUE ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS COMMUNALES ET LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT ONT NON SEULEMENT QUALITE POUR DECIDER L'ETABLISSEMENT DES NOUVEAUX CHEMINS NECESSAIRES A LA DESSERTE DES PARCELLES REMEMBREES MAIS AUSSI TOUT POUVOIR POUR MAINTENIR OU SUPPRIMER LES ANCIENS CHEMINS D'EXPLOITATION COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT SOUS RESERVE QUE SOIENT RESPECTEES LES AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA DORDOGNE ETAIT EN DROIT DE DECIDER LA SUPPRESSION DU CHEMIN LITIGIEUX ; QU'EN PRENANT CETTE DECISION, ELLE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LES JURIDICTIONS ONT STATUE SUR LES DROITS IMMOBILIERS DU SIEUR ROY X... AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE LIMITER LES POUVOIRS QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES LOTS ATTRIBUES AU SIEUR Z... APRES REMEMBREMENT ONT ETE RAPPROCHES DES BATIMENTS DE SON EXPLOITATION ; QUE SI LA SUPPRESSION DU CHEMIN LITIGIEUX ENTRAINE UN ELOIGNEMENT DES TERRES APPARTENANT A LA DAME Z... PAR RAPPORT A CES MEMES BATIMENTS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION CONTESTEE DES LORS QUE CES TERRES CONSTITUENT UNE AUTRE EXPLOITATION SE RATTACHANT A DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DISTINCTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA DORDOGNE EN DATE DU 29 AVRIL 1970 DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 7 JUILLET 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Code rural 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 88666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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