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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 89429

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89429
Numéro NOR : CETATEXT000007644029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;89429 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Notion d'entreprises distinctes.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS I A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 13 DECEMBRE 1956 FIXANT DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE POUR DEUX USINES SINISTREES EN AVRIL ET AOUT 1944, RUE DE MONTJOIE A LA PLAINE-SAINT-DENIS ET AVENUE DE WILSON A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS ET A REJETE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN TITRE DE PERCEPTION DU 14 MAI 1957, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ET LEDIT TITRE DE PERCEPTION ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS X..." SOUTIENNENT QUE L'USINE DE L'AVENUE WILSON A SAINT-DENIS ET CELLE DE LA RUE MONTJOIE A LA PLAINE-SAINT-DENIS AVAIENT UNE AUTONOMIE FINANCIERE, ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE, ILS N'APPORTENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEUR AFFIRMATION ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES USINES SE TROUVENT INSTALLEES A DES EMPLACEMENTS DIFFERENTS NI LE FAIT QUE LE MATERIEL UTILISE DANS L'UNE ET DANS L'AUTRE NE SERAIT PAS LE MEME, NE SAURAIENT FAIRE REGARDER COMME CONSTITUANT DES ENTREPRISES DISTINCTES DES DEUX USINES QUI APPARTIENNENT A UNE MEME UNITE ECONOMIQUE ;
CONSIDERANT QUE LES ACHATS EFFECTUES DE 1944 A 1948 ONT CONTRIBUE A LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SINISTREE DANS SON ENSEMBLE ; QU'ILS ONT SERVI, AINSI, A LA RECONSTITUTION DU MATERIEL ET DES STOCKS DES DEUX USINES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RETENIR CES ACHATS, DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE OU ILS ONT ETE EFFECTUES A PARTIR DE 1944, A CONCURRENCE DE LA TOTALITE DES CREANCES AFFERENTES A CES DEUX USINES POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DUE AUX SINISTRES, ET QUE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS X..." NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS I EN DATE DU 16 JUIN 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 89429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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