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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 89815

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Sens de l'arrêt : D.a. accord
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89815
Numéro NOR : CETATEXT000007642646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;89815 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND - Accord intervenu en cours d'instance - Décision juridictionnelle donnant acte de la transaction.

Références :


même affaire Commission régionale des dommages de guerre Lyon 1966-01-24


Texte :

SENTENCE ARBITRALE DU 24 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, STATUANT, SUR RENVOI ORDONNE PAR DECISION DU 4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE L'USINE DE FABRICATION DE CIRE APPARTENANT AU SIEUR X... JACQUES , A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A TOUTES LES RECHERCHES ET CONSTATATIONS PERMETTANT DE FIXER LE COUT DE REMISE EN ETAT DE LADITE TERRASSE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ; LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SAISIE SUR RENVOI DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X... JACQUES POUR LA REPARATION D'UNE TERRASSE D'UN IMMEUBLE SINISTRE LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON A RENDU, LE 24 JANVIER 1966, UNE SENTENCE ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE CETTE TERRASSE ; QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR L'INDEMNITE DE BASE DUE AU SIEUR X... ET ONT SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1972 UNE TRANSACTION POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN VALEUR DECEMBRE 1946 A 1.033.646,10 ANCIENS FRANCS ET METTRE FIN AU LITIGE QUI LES OPPOSAIT ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE L'ACCORD AINSI REALISE ; ... DISPOSITIF DANS CE SENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 89815
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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