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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 89956

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89956
Numéro NOR : CETATEXT000007642647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;89956 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Classement des établissements - Notion d'immeuble occupé par des tiers - Terrain de sports.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE CANTAL LA LETTRE DU PREFET DU CANTAL DU 7 JUILLET 1971, DECLARANT RELEVER DE LA 3E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, UNE ETABLE DE 700 VEAUX QUE LE SIEUR X... PROJETAIT DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET L'ACCCUSE DE RECEPTION PREFECTORAL DU 12 AOUT 1971 DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE 58-B-4° FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 RANGE DANS LA 3E CLASSE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE VEAUX NOURRIS ARTIFICIELLEMENT LORSQUE LE NOMBRE D'ANIMAUX EST SUPERIEUR A 6 "SI L'ETABLISSEMENT EST SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 100 METRES D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS. CES ETABLISSEMENTS SONT RANGES DANS LA 2E CLASSE S'ILS SONT SITUES A UNE DISTANCE INFERIEURE OU EGALE A 100 METRES" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE LA DEFINITION DE CETTE RUBRIQUE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 QUE L'EXPRESSION "IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS" NE CONCERNE QUE LES IMMEUBLES BATIS HABITES OU OCCUPES QUELS QUE SOIENT LE TITRE DES OCCUPANTS ET LA DESTINATION DE CES IMMEUBLES ;
CONS. QUE LE TERRAIN DE SPORTS DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS AU SENS DE LA RUBRIQUE 58-B-4° PRECITEE DE LA NOMENCLATURE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLE INDUSTRIELLE DE 700 VEAUX QUE LE SIEUR X... PROJETAIT DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE DEVAIT ETRE IMPLANTEE A UNE DISTANCE INFERIEURE A 100 METRES DE CE TERRAIN DE SPORTS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RANGER CET ETABLISSEMENT DANS LA 2E CLASSE, ALORS QUE, SE TROUVANT A PLUS DE 100 METRES DES HABITATIONS, IL RELEVE DE LA 3E CLASSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA LETTRE DU 7 JUILLET 1971 DU PREFET DU CANTAL DECLARANT RELEVER DE LA 3E CLASSE L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ET LE RECEPISSE DE DECLARATION DELIVRE LE 12 AOUT 1971 AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE .

Références :

Décret 1966-09-15 Tableau annexé [rubrique 58-B-4]
LOI 1932-05-20 Art. 1er
Loi 1917-12-19 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 89956
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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