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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 90422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90422
Numéro NOR : CETATEXT000007644034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;90422 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Limite d'âge - Effets - Légalité d'une radiation rétroactive des cadres.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL COMMANDANT D'ADMINISTRATION DE RESERVE HONORAIRE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, DEMEURANT ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A RADIE DES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE A COMPTER DU 4 AOUT 1971, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1972 ; VU LA LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE MET FIN DE PLEIN DROIT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES INTERESSES PEUVENT ETRE MAINTENUS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., COMMANDANT D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 4 AOUT 1971 ; QUE, S'IL N'A ETE RADIE DES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE QUE PAR UNE DECISION INTERVENUE LE 22 JUIN 1972, CETTE DECISION A PU LEGALEMENT FAIRE RETROAGIR LADITE RADIATION DU JOUR OU LE REQUERANT AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE CONCERNANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT A ETRE PROMU AU GRADE SUPERIEUR ; QUE L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ACCORDER UNE TELLE PROMOTION A TITRE RETROACTIF A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE RADIATION RAPPORTEE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION NI DE LA DECISION SUSVISEE DU 22 JUIN 1972, NI DE CETTE QUI A REJETE SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 90422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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