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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 92086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92086
Numéro NOR : CETATEXT000007644038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;92086 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence.

Références :


Tribunal administratif Lyon 1973-05-21


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A CONSTATER L'ETAT DES TRAVAUX QUE LADITE SOCIETE A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROANNE LOIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 22 JUILLET 1889, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL, AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PRESIDENT RENVOIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE JUGEMENT DES DEMANDES QUI LUI PARAISSENT PRESENTER DES DIFFICULTES SERIEUSES ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'EST PAS DE NATURE A ERE CONTESTEE DEVANT LE JUGE D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TEXTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SAISI PAR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DESIGNER, PAR VOIE DE REFERE, UN EXPERT X... NOTAMMENT POUR MISSION D'APPRECIER L'ETAT DES REVETEMENTS DE SOL DANS LE BATIMENT C DU CHANTIER "PARC DES SPORTS" REALISES PAR LADITE SOCIETE POUR LA COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROANNE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR DECISION DU 21 MAI 1973, RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL SIEGEANT EN AUDIENCE DE REFERES LE 20 JUIN 1973 ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST AINSI REGULIERE ;
SUR L'URGENCE : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES DEFAUTS AFFECTANT LES REVETEMENTS DE SOL DU BATIMENT C SERAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXPERTISE DEMANDEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES ALLEGUES NE PARAISSENT PAS, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE L'ETAT DES REVETEMENTS LITIGIEUX DANS UN DELAI RAPPROCHE ; QUE LE REFUS, DE LA PART DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROANNE, DE PAYER A LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX LA SOMME DE 91.448 F A LA SUITE DU BLOCAGE DES COMPTES EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE D'URGENCE DES FAITS ALLEGUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE REFERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISES DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Décret 1959-04-10 Art. 4
LOI 1955-11-28 Art. 1
Loi 1889-07-22 Art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 92086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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