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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 février 1974, 87527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87527
Numéro NOR : CETATEXT000007642785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-01;87527 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Absence - Imprudence commise par l'auteur immédiat de l'accident.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE GARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER PAR SAINT-CHAPTES UNE INDEMNITE DE 8.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOSION DE FUSEES PARAGRELES ENTREPOSEES DANS UN LOCAL APPARTENANT A LADITE SOCIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE AURAIT ETE RENDU DANS DES "CONDITIONS IRREGULIERES" ET "EN VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE IMPOSEES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DEVELOPPE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE SUIVANT LEQUEL LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXPLOSION ET L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DE LA BERGERIE N'AVAIT PAS ETE ETABLI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A PU REJETER IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE ;
AU FOND : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPOSANT DES FUSEES PARAGRELES DU SERVICE DE PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES INTEMPERIES DANS UNE BERGERIE DESAFFECTEE NON FERMEE ET NON GARDEE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR SIGNALER LE DANGER QUE CONSTITUAIT CE DEPOT ; QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER DONT LA BERGERIE, PROPRIETE DE CELLE-CI, A ETE ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PROVOQUEE ACCIDENTELLEMENT PAR UN JEUNE GARCON QUI S'ETAIT INTRODUIT DANS CE LOCAL ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE ATTENUEE PAR L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'AUTEUR IMMEDIAT DE L'ACCIDENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER EN CONDAMNANT LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 8.000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 8.000 F A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1974, n° 87527
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Lebarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/02/1974

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