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§ France, Conseil d'État, Section, 01 février 1974, 88506

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88506
Numéro NOR : CETATEXT000007612526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-01;88506 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité des complices ou co-auteurs de fraudes fiscales constitutives des délits visés aux articles 1741 à 1743 du C - G - I - [art - 1745 du C - ] - solidarité devant résulter d'une décision du juge pénal.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LA CONTRAINTE DU 28 SEPTEMBRE 1971 DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES A L'ENCONTRE DE "QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... " ; QUE L'ARTICLE 1742 PREVOIT LA CONDAMNATION DES COMPLICES DES DELITS VISES A L'ARTICLE 1741 ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 1743, EST EGALEMENT PUNI DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1741 : "1° QUICONQUE A SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU DE FAIRE PASSER DES ECRITURES OU A PASSE OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES AU LIVRE JOURNAL ET AU LIVRE INVENTAIRE ... " ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT DE CET IMPOT, AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 59-1742 DU 28 DECEMBRE 1959 D'OU ELLES SONT ISSUES, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A ETE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UN DELIT COMMIS PAR LE CONTRIBUABLE, DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT VISES AUX ARTICLES SUSRAPPELES, LE JUGE PENAL PEUT SEUL DECIDER S'IL Y A LIEU DE DECLARER CETTE PERSONNE SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A DECLARE COUPABLES DES DELITS VISES AUX ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A CONDAMNE A DES PEINES CORRECTIONNELLES TANT LE SIEUR Y... , DIRIGEANT DES DEUX AGENCES D'ASSURANCES, QUE LE SIEUR X... , EMPLOYE DU PRECEDENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR Y... EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PRONONCE LA CONDAMNATION DU SIEUR X... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DE L'IMPOT FRAUDE AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER, EN VERTU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU ETABLIES AU NOM DU SIEUR Y... AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ET CORRESPONDANT AUX DROITS FRAUDES AINSI QU'AUX PENALITES Y AFFERENTES. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA CONTRAINTE ETABLIE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT S'AGIT ; ... REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X... .

Références :

CGI 1741 CGI 1742 CGI 1743 CGI 1745
Loi 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1974, n° 88506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/02/1974

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