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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 février 1974, 85313

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85313
Numéro NOR : CETATEXT000007612467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-04;85313 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Forfait - Reconduction tacite [législation applicable : article 302 ter du C - G - I - - issu de la loi du 6 janvier 1966].


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 8 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX TAXES LITIGIEUSES : "1. DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500 000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES... 5. LES FORFAITS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICE SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ; LES MONTANTS SERVANT DE BASE A L'IMPOT PEUVENT ETRE DIFFERENTS POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DE CETTE PERIODE. 6. LES FORFAITS SONT CONCLUS APRES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS SONT FIXES... 8. ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONDUCTION TACITE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE. DANS CE CAS, LE MONTANT DU FORFAIT RETENU POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT EST CELUI QUI A ETE FIXE POUR LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE... 9. LES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE, PENDANT LE PREMIER MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET, EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, DANS LE PREMIER MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT CELLE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LA RECONDUCTION ; - PAR L'ADMINISTRATION, PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DES MEMES ANNEES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UN CONTRIBUABLE EST SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, D'UNE PART L'ADMINISTRATION NE PEUT FIXER LE NOUVEAU FORFAIT EVENTUEL AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LA NOUVELLE PERIODE BIENNALE, D'AUTRE PART, LE FORFAIT NE PEUT ETRE DENONCE PAR LE CONTRIBUABLE QUE JUSQU'A LA FIN DU PREMIER MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE DE CETTE NOUVELLE PERIODE ET PAR L'ADMINISTRATION QUE JUSQU'A LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA MEME ANNEE ; QU'A L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI, LE FORFAIT QUI N'A PAS ETE EXPRESSEMENT REMPLACE PAR UN NOUVEAU FORFAIT ET QUI N'A ETE DENONCE NI PAR L'ENTREPRISE NI PAR L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDE COMME TACITEMENT RECONDUIT POUR LA PREMIERE ANNEE DE LA NOUVELLE PERIODE, AU MOINS LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE ANNEE N'A PAS DEPASSE LA LIMITE D'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE. QUE TOUTEFOIS LA RECONDUCTION TACITE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RENOUVELEE POUR LA DEUXIEME ANNEE DE CETTE PERIODE, QUE SI LE REGIME DU FORFAIT, N'AYANT PAS ETE DENONCE PAR LE CONTRIBUABLE AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANTE, N'EST PAS NON PLUS DENONCE PAR L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER AVRIL DE LADITE ANNEE, ET QUE SI L'ADMINISTRATION NE LUI A PAS SUBSTITUE, DANS LE MEME DELAI, UN NOUVEAU FORFAIT ; QU'EN REVANCHE L'ADMINISTRATION QUI PEUT DENONCER LE FORFAIT RECONDUIT AVANT CETTE DERNIERE DATE, EST EN DROIT SI LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 TER. 1 PRECITE A ETE DEPASSEE, DE PLACER L'INTERESSE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE QUI, AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIT ETE SOUMISE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1966-1967, AU REGIME DU FORFAIT, A REGULIEREMENT SOUSCRIT, AU DEBUT DE 1968 ET DE 1969, LES DECLARATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, SANS LUI FAIRE AUCUNE PROPOSITION DE FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1968-1969, A ATTENDU LE DEBUT DE 1970 POUR LUI FAIRE CONNAITRE QU'EN RAISON DU DEPASSEMENT DU SEUIL LEGAL, SURVENU AU COURS DE L'ANNEE 1969, ELLE NE POUVAIT PLUS CONTINUER A BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT POUR LADITE PERIODE 1968-1969 ; QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE LA REQUERANTE N'AVAIT PAS OPTE, AU TITRE DE CETTE PERIODE, POUR L'IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 : CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR DENONCE AVANT LE 1ER AVRIL 1969 LE FORFAIT ANTERIEUREMENT APPLICABLE A LA PERIODE BIENNALE 1966-1967, LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE FIXE POUR LA DEUXIEME ANNEE DE CETTE PERIODE S'EST TROUVE TACITEMENT RECONDUIT POUR L'ANNEE 1968 AU COURS DE LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA REQUERANTE N'AVAIT PAS DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 TER, PRECITE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONS. QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT DEPASSE, AU COURS DE LADITE ANNEE, LE SEUIL DE 500 000 F, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT LE 21 FEVRIER 1970, DE PLACER LA REQUERANTE SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR L'ANNEE 1969 ; QUE, POUR CONTESTER CETTE DECISION, LA REQUERANTE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 8 JANVIER 1957 PRISE SUR LE FONDEMENT D'UNE LEGISLATION ANTERIEURE A CELLE D'OU EST RESULTE L'ARTICLE 302 TER PRECITE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE CE JUGEMENT LUI A REFUSE LE MAINTIEN EN 1968, DU BENEFICE DU FORFAIT AUQUEL ELLE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SOUMISE ; ... ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE L'ANNEE 1968 ; REQUERANTE IMPOSEE SUR LA BASE DU MEME FORFAIT QU'EN 1967 ; REDUCTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 302 ter [1968-1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1974, n° 85313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/02/1974

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