| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 février 1974, 85386

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES INDIVIDUELS DE LA COMMUNE DE ..., SOUS LES ARTICLES 59 POUR L'ANNEE 1964, 8 ET 25 POUR L'ANNEE 1965, 7 ET 26 POUR L'ANNEE 1966, AINSI QU'A LA REDUCTION DES COTISATIONS AUX MEMES CONTRIBUTIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE, SOUS LES ARTICLES 6795 DU ROLE N° 9 ET 6957 DU ROLE N° 13, POUR L'ANNEE 1967, ET SOUS L'ARTICLE 1078 DU ROLE N° 3 DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES ... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DU PRESENT DECRET, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS OU DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A LUI-MEME PRIS L'INITIATIVE DE VENDRE, EVENTUELLEMENT A PLUSIEURS ACQUEREURS, LA PROPRIETE D'UN SEUL TENANT QU'IL POSSEDAIT A ... ; QU'A CET EFFET IL A OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION DE PROCEDER A L'OPERATION EN TANT QUE LOTISSEMENT, SA PROPRIETE ETANT ALORS DIVISEE EN 7 LOTS NUMEROTES DE 1 A 7, DONT 3 SITUES AU NORD DE LA PARCELLE OU IL AVAIT SON HABITATION ET TROIS AUTRES AU SUD ; QUE CETTE AUTORISATION LUI A ETE DONNEE SELON LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959, A LA SUITE D'UNE INSTRUCTION COMMUNE AUX SEPT LOTS, PAR DIVERS ARRETES PREFECTORAUX, DONT, NOTAMMENT, CEUX DES 28 FEVRIER 1966 ET 24 JANVIER 1967 QUI ONT CHACUN PORTE, EXPRESSEMENT SUR LES SEPT LOTS ; QUE, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DES 2 AOUT 1966, 3 JANVIER ET 10 JANVIER 1967 IL A CEDE LES TROIS LOTS SUD NUMEROTES 5, 6 ET 7, A TROIS ACQUEREURS DIFFERENTS, ET, PAR ACTES DES 17 JANVIER ET 25 JANVIER 1968 LES TROIS LOTS NORD NUMEROTES 1, 2, 3 A UN AUTRE ACQUEREUR. QU'AINSI LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PROCEDE VOLONTAIREMENT A LA DIVISION DE SA PROPRIETE ET QUE CETTE DIVISION PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE A CONSTITUE UN SEUL ET MEME LOTISSEMENT, NONONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AYANT CONSERVE POUR LUI-MEME LA PARCELLE INTERMEDIAIRE, LES SIX LOTS VENDUS SE SONT TROUVES TOPOGRAPHIQUEMENT SEPARES PAR CETTE PARCELLE ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES ACTES DE VENTE PRECITES QUE LES LOTS VENDUS PAR LE REQUERANT ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QU'IL EN A ETE AINSI DES LOTS 1 ET 2 PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE EXPRESSE, ET IMPLICITEMENT DU LOT 3 QUI A ETE VENDU AU MEME ACQUEREUR QUE LES LOTS 1 ET 2, APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE OPTION AU PROFIT DE CET ACQUEREUR DANS L'ACTE DE VENTE PROPRE A CES DEUX LOTS ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, MEME SI LES LOTS 1, 2 ET 3, SEULS ACTUELLEMENT EN LITIGE, ONT ETE FINALEMENT VENDUS A UN SEUL ET MEME ACQUEREUR, LEUR CESSION SE RATTACHE A LA REALISATION D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LES BENEFICES EN AYANT RESULTE POUR LE REQUERANT ONT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 35-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.