Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 février 1974, 89543

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89543
Numéro NOR : CETATEXT000007612891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-04;89543 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activité agricole constituant une extension d'une activité commerciale [article 155 du C - G - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI SONT CONSECUTIVES A UN REDRESSEMENT DONT LA SOCIETE DE FAIT DES FRERES X... QUI EXPLOITE A ... UNE FABRIQUE D'EMBALLAGES A FAIT L'OBJET EN 1966 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ... , IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONS. QUE LES FRERES X... QUI EXPLOITENT SUR ENVIRON 120 HA UN ENSEMBLE DE PARCELLES SISES DANS LE ... SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ... ET DE ... , ET APPARTENANT SOIT A LEUR SOEUR, LA DEMOISELLE X... , SOIT AUX INTERESSES EUX-MEMES A TITRE PERSONNEL OU EN INDIVISION, ONT EXPLOITE, EN SOCIETE DE FAIT, UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE SCIERIE ET DE CAISSERIE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE N'UTILISE DANS SES FABRICATIONS D'EMBALLAGES QUE LES BOIS PROVENANT DES PLANTATIONS DE PEUPLIERS COUVRANT 44 HA DE LA SUPERFICIE TOTALE DU DOMAINE AGRICOLE, LESQUELS SONT ABSORBES EN TOTALITE PAR LADITE FABRICATION. QU'IL RESULTE EN OUTRE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE LAQUELLE EST CONSTITUEE, EN DEHORS DE L'EXPLOITATION DES PEUPLEURAIES, PAR DES VIGNOBLES ET DES ARBRES FRUITIERS SONT NOTABLEMENT SUPERIEURS A CEUX RETIRES DE L'EXPLOITATION A CARACTERE INDUSTRIEL ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPLOITATION AGRICOLE DES SIEURS X... , NI MEME L'EXPLOITATION DES SEULES PEUPLERAIES QUI NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE DISSOCIABLE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE DE FAIT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, CETTE DERNIERE N'A PAS ETENDU SES ACTIVITES A L'EXPLOITATION DES PEUPLERAIES, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ... REJET .

Références :

CGI 155


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1974, n° 89543
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.