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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 80396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80396
Numéro NOR : CETATEXT000007644245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;80396 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Compétence - Expropriation au profit d'une collectivité locale - Avis favorable du commissaire enquêteur assorti d'une condition ultérieurement satisfaite - Compétence du Préfet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 12 FEVRIER 1970 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION PAR LA COMMUNE DE MAULETTE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ET CONTRE UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 16 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET TEND D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE ET OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MAULETTE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN DEPOT PUBLIC D'ORDURES MENAGERES ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DESDITS TERRAINS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1967 : - SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES OPERATIONS POURSUIVIES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES, LORSQUE LES IMMEUBLES A EXPROPRIER SONT SITUES DANS UN MEME DEPARTEMENT, PEUVENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL SI, AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SONT FAVORABLES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DEFAVORABLES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE "AVIS FAVORABLE AU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE SOUS LES RESERVES CI-APRES : 1° LA REALISATION DE CE PROJET EST FONCTION DE L'AGREMENT TECHNIQUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ; 2° L'EXPROPRIATION ENVISAGEE SERA LIMITEE AU QUART ENVIRON DE LA SUPERFICIE PRIMITIVEMENT PREVUE" ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET ET QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ET LE PLAN QUI LUI EST ANNEXE LA SURFACE DES TERRAINS DONT L'EXPROPRIATION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE RAMENEE A LA PROPORTION INDIQUEE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QUE, S'AGISSANT DE L'IMPLANTATION DU DEPOT, LEDIT COMMISSAIRE N'AVAIT PAS FORMULE DE RESERVE MAIS S'ETAIT BORNE A EXPRIMER UNE PREFERENCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AVRIL 1967 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRECEDE DE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE DOIT ETRE REJETE ;
- SUR LA PRETENDUE ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN DEPOT PUBLIC D'ORDURES MENAGERES PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI, POUR CONTESTER CE CARACTERE, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE PREVALOIR DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, LA COMMUNE DE MAULETTE A ADHERE A UN SYNDICAT INTER-COMMUNAL D'ENLEVEMENT ET DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX QUI NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE SON INTERVENTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES AINSI, QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DEPOT PUBLIC D'ORDURES MENAGERES SERA IMPLANTE A UNE DISTANCE DES HABITATIONS INFERIEURE A CELLE QU'IMPOSE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 16 NOVEMBRE 1967 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 18 AVRIL 1967 ; QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISE ; QUE, SI LADITE SOCIETE SOUTIENT EN OUTRE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE SERAIT ENTACHE D'UN VICE PROPRE RESULTANT DE L'INOBSERVATION, LORS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 JUIN 1959, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DES DOCUMENTS ANNEXES, LESQUELS SONT VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE L'ENQUETE A ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ET QUE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE MANTES-LA-JOLIE A ETE OBTENU LE 31 AOUT 1967 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER TANT L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-06-05 art. 20
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 80396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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