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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 82258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82258
Numéro NOR : CETATEXT000007643073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;82258 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Jugement déclarant irrecevable une protestation collective en tant qu'elle émane de l'un des demandeurs - Appel d'un autre protestataire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS GALICHET, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , 11 RUE AUGUSTE GALL ET BRACCO, DEMEURANT DANS LA MEME VILLE, 27 RUE BARLA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR EUX CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE ET DES DELEGUES CONSULAIRES CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCES DES ALPES-MARITIMES, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 3 AOUT 1961 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 4 DECEMBRE 1961, 30 JUILLET 1966 ET 13 NOVEMBRE 1970 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL EST FORME PAR LE SIEUR CALICHET : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME IRRECEVABLE, EN TANT QU'ELLE EMANAIT DUDIT SIEUR GALICHET, LA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES ET AUX FONCTIONS DE DELEGUE CONSULAIRE AU COLLEGE ELECTORAL CHARGE DE DESIGNER LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES ALPES-MARITIMES ; QUE LE SIEUR GALICHET PRETEND AVOIR AGI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DU "CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DE L'UNION NATIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS" C.I.D.U.N.T.I. ET FAIRE APPEL EN CETTE MEME QUALITE ; QU'INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973 A PRODUIRE LA COPIE DES STATUTS DU "CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DE L'UNION NATIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS" ET LES COPIES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION QUI L'AURAIENT HABILITE, D'UNE PART, A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE PROTESTATION ET D'AUTRE PART, A FAIRE APPEL DU JUGEMENT, L'INTERESSE, QUI S'EST ABSTENU DE RETIRER AU BUREAU DE POSTE LA LETTRE RECOMMANDEE SUSVISEE, APRES QU'ELLE EUT ETE PRESENTEE SANS SUCCES A SON ADRESSE PAR LES AGENTS DU SERVICE DES POSTES, N'A PAS DEFERE A CETTE INVITATION. QUE FAUTE POUR LUI D'AVOIR FOURNI LES PIECES RECLAMEES, LE SIEUR GALICHET NE JUSTIFIE PAS AVOIR QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION SUSVISEE ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'APPEL, EN TANT QU'IL EST PRESENTE PAR LE SIEUR GALICHET, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL EST FORME PAR LE SIEUR BRACCO : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LA PROTESTATION EN TANT QU'ELLE EMANAIT DU SIEUR BRACCO QUI AVAIT PRESENTE LA PROTESTATION CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR GALICHET ; QUE LE SIEUR BRACCO N'A PAS INTERET A FAIRE APPEL DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT REJETANT LA PROTESTATION DU SIEUR GALICHET COMME IRRECEVABLE ;
AU FOND : - SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 3 AOUT 1961 SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE SI, D'APRES LE 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA LOI FIXE : "LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES", LES CHAMBRES DE COMMERCE NE SONT PAS, BIEN QU'ELLES AIENT UNE CIRCONSCRIPTION DANS LAQUELLE ELLES PEUVENT PERCEVOIR DES RECETTES DE NATURE FISCALE, DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT, PAR LE DECRET CONTESTE QUE LE CORPS ELETORAL SERAIT DIVISE EN CATEGORIES D'INDUSTRIES, DE COMMERCES OU DE GROUPES COMPRENANT A LA FOIS DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES ET EN ATTRIBUANT A CHAQUE CATEGORIE UN NOMBRE DE SIEGES PROPORTIONNEL A LEUR ROLE ECONOMIQUE RESPECTIF, LE GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DES DIFFERENCES DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES ENTREPRISES ; QU'IL N'A, PAR SUITE, PAS MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CITOYENS ;
- SUR LE GRIEF RELATIF A LA PROPAGANDE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE DES LORS QU'IL POUVAIT, COMME TOUT ELECTEUR, CONSULTER LES LISTES ELECTORALES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMUNICATION A SES ADVERSAIRES DE CES LISTES OU DU "FICHIER" QUI EXISTENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VIOLER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS LES 2EME ET 3EME CANTONS DE NICE, LES ELECTEURS DE LA 3EME CATEGORIE ONT RECU, DANS DES ENVELOPPES IDENTIQUES A CELLES SERVANT POUR L'ENVOI DE DOCUMENTS ELECTORAUX, UNE NOUVEL EXEMPLAIRE DE LA PROFESSION DE FOI ET DES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE PRESENTEE PAR LA "FEDERATION DES ASSOCIATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES DES ALPES-MARITIMES" F.A.C.I.A. , CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE, EU EGARD AU CONTENU DE CES ENVELOPPES, A LES INDUIRE EN ERREUR ; QU'AINSI, CET ENVOI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI DES AGENTS DE LA VILLE DE NICE ONT APPOSE DES AFFICHES DE LA "FEDERATION DES ASSOCIATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES DES ALPES-MARITIMES" F.A.C.I.A. , IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT ET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
-SUR LE GRIEF RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE : CONSIDERANT QUE SI DES ELECTEURS N'ONT PAS PU SE PROCURER LES BULLETINS DE VOTE AUPRES DES SERVICES DE LA MAIRIE DE NICE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CES ELECTEURS, QUI DEVAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE, AIENT ETE EMPECHES DE PRENDRE PART AU SCRUTIN ;
- SUR LE GRIEF RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN : CONSIDERAT QUE L'OBSERVATION PORTEE PAR UN ELECTEUR AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU AU BUREAU DE VOTE DU 1ER CANTON DE NICE N'A PAS TRAIT A L'EXISTENCE DE PRESSIONS ; QU'AINSI, L'ALLEGATION SELON LAQUELLE IL RESULTERAIT DE CE PROCES-VERBAL QUE DES PRESSIONS ONT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS PAR LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE DOIT ETRE ECARTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR BRACCO N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES ET DES DELEGUES CONSULAIRES, A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISE DES SIEURS GALICHET ET BRACCO EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34 al. 8
Décret 1961-08-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 82258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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