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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 83822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83822
Numéro NOR : CETATEXT000007643075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;83822 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Interventions - Intervention de l'autorité préfectorale - Déclarations à la presse - Absence d'influence.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION , STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE SAINT-ANDRE REUNION , A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE GRIEF RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA RIXE, QUI A EU LIEU LE 4 MARS 1971 A PROXIMITE DE LA MAIRIE ET AU COURS DE LAQUELLE DEUX DES PARTISANS DE LA LISTE DES REQUERANTS AURAIENT ETE FRAPPES AIT PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE D'AUTRES VIOLENCES ET DES PRESSIONS AURAIENT ETE EXERCEES SUR DES ELECTEURS N'EST PAS ASSORTIE DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QUE LES NUMEROS DES JOURNAUX INTITULES "TEMOIGNONS" ET "TEMOIGNAGES POUR LES CHRETIENS DE LA REUNION", QUI ONT ETE VERSES AU DOSSIER ET QUI AURAIENT ETE DISTRIBUES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, NE COMPORTENT PAS D'ARTICLES RELATIFS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET QU'ILS SE BORNENT A CRITIQUER LE PARTI DES REQUERANTS ; QUE SI LE TRACT INTITULE "CE QUE L'ON NE VOUS DIT PAS", DONT UNE PHOTOCOPIE A ETE VERSE AU DOSSIER MET EN CAUSE LE SIEUR Y..., IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISTRIBUTION A L'OCCASION DES ELECTIONS LITIGIEUSES DANS DES CONDITIONS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS PU REPONDRE ;
CONS. ENFIN QUE DANS DES DECLARATIONS FAITES A UN JOURNALISTE ET PUBLIEES DANS LE JOURNAL DE L'ILE-DE-LA-REUNION LE VEILLE DU SCRUTIN, LE PREFET NE S'EST PAS PRONONCE CONTRE L'UNE DES LISTES DE CANDIDATS EN PRESENCE ET N'A PAS, PAR LES PROPOS QU'IL AURAIT TENUS EXERCE SUR LES ELECTEURS DES PRESSIONS DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, CEPENDANT, AU COURS D'UNE NOUVELLE DECLARATION, DIFFUSEE LE MEME JOUR, A 19 HEURES 30 PAR LA STATION LOCALE DE RADIODIFFUSION, IL A EVOQUE EN PARTICULIER LA SITUATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE EN CRITIQUANT LES CONSIGNES DE "BOYCOTTAGE" DES ELECTIONS DONNEES PAR LES REQUERANTS ET L'ATTITUDE DE CEUX-CI ; QUE SI CETTE DECLARATION RADIODIFFUSEE CONSTITUE UNE INTERVENTION REGRETTABLE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LA POLEMIQUE ELECTORALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT PU INFLUER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DES MOTS D'ORDRE D'ABSTENTION LANCES LA VEILLE PAR LES REQUERANTS EUX-MEMES, SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALE QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 A SAINT-ANDRE REUNION ; ... REJET .

Références :

Code électoral L17 L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 83822
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : . Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Thery

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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