| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1974, 84473

REQUETE DU SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CLASSENT LES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DANS LE SECOND GROUPE DE REMUNERATION ET FIXENT LE MONTANT DE L'AVANCE QUI LEUR EST DUE SUR RAPPEL DE REMUNERATION ; VU LA LOI DE FINANCES N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ; LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-198 DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 JUILLET 1968, LES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN FONCTION A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS VISES AU I ET AUX ARTICLES L. 219, L. 235 ET L. 326 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT SOUMIS, SAUF OPTION CONTRAIRE ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 685 DE CE CODE ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS AUTORISENT CES MEDECINS A DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DES MEDECINS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. QUE L'ARTICLE 3-1 DE CE DECRET PREVOIT QUE LES ETABLISSEMENTS ET EVENTUELLEMENT LES SERVICES ET X... REGIS PAR LE PRESENT DECRET SONT CLASSES EN DEUX GROUPES ; QUE SONT CLASSES DANS LE PREMIER GROUPE NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES, LES SERVICES HOSPITALIERS ET LES X... ASSOCIES A UN SECTEUR POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE TOUS LES AUTRES ETABLISSEMENTS, SERVICES OU X... SONT CLASSES DANS LE DEUXIEME GROUPE ; QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE QUE LES MEDECINS PERCOIVENT, AU TITRE DE L'EXERCICE A PLEIN TEMPS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL, DES EMOLUMENTS DONT LE TAUX VARIE NOTAMMENT EN FONCTION DU CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT OU DU POSTE AUQUEL ILS SONT AFFECTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRIS ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ANALYSEES CI-DESSUS NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX MEDECINS QUI EXERCAIENT DANS LES ETABLISSEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET QUI AVAIENT DEMANDE LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; QUE CES MEDECINS N'AVAIENT DROIT QU'AU MAINTIEN DE LEUR REGIME ANTERIEUR DE REMUNERATION. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUI N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE BENEFICIER CES MEDECINS, EN ATTENDANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE CLASSEMENT, TOUT EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES DROITS QU'ILS POUVAIENT TENIR ULTERIEUREMENT DE CE CLASSEMENT, D'UNE AVANCE SUR LES TRAITEMENTS QUI LEUR SERAIENT DUS, N'A PAS, QUELQUE SOIT LE MODE DE CALCUL DE CETTE AVANCE, QUE LA CIRCULAIRE AVAIT PREVUE EGALE POUR TOUS, FAIT GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT ; QUE CE DERNIER N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ... REJET AVEC DEPENS .