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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 84699

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84699
Numéro NOR : CETATEXT000007643083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;84699 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Responsabilité à l'égard du personnel médical - Préjudice subi par un chef de service du fait d'une décision réduisant illégalement le nombre des lits placés sous son autorité.

Références :


Conseil d'Etat 1968-02-14 Bosquier CONF. Conseil d'Etat 1968-02-14 Bosquier Recueil Lebon p. 117


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GUY , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A PARIS, 11 CITE TREVISE 9E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT ET 22 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 30 JUIN 1971 CONDAMNANT L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS A LUI VERSER SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION ILLEGALE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 15 MAI 1964 ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DE MEME DATE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT ILLEGALEMENT ATTEINTE AUX DROITS ET PREROGATIVES QUE LE SIEUR X... TENAIT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS, ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 15 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT AVAIT DECIDE DE PLACER SOUS L'AUTORITE DU SIEUR Z..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE, 15 LITS DU SERVICE DE MEDECINE DONT LE SIEUR X... ETAIT SEUL TITULAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR X...
Y... FODE A SOUTENIR QUE, TANT EN PRENANT CETTE DELIBERATION ILLEGALE QU'EN EN MAINTENANT LES EFFETS MALGRE SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A NGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT SU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS LE 21 DECEMBRE 1960 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DE MEME DATE RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL, CETTE REPARTITION EST EFFECTUEE PAR ENTENTE ENTRE LESDITS PRATICIENS ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR L'UN D'EUX QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS AU PREFET ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES SA NOMINATION, LE 30 MARS 1963, EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE, LE SIEUR X... S'EST TROUVE SOUMIS DE PLEIN DROIT AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES HONORAIRES QUI RESULTAIENT DE L'ENTENTE CONCLUE ENTRE TOUS LES PRATICIENS DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION. QU'EN APPLICATION DE CETTE ENTENTE, LAQUELLE TIRAIT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LE PREDECESSEUR DU SIEUR X... ET LE SIEUR Z..., CHEF DU SERVICE DE LA MATERNITE, CE DERNIER RECEVAIT, OUTRE LES HONORAIRES AFFERENTS AUX SOINS DONNES AUX MALADES DE SON SERVICE, UNE PART D'HONORAIRES CORRESPONDANT AUX SOINS QU'IL DISPENSAIT A UN CERTAIN NOMBRE DE MALADES DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE ; QUE, POUR ETRE TOTALEMENT REMPLI DES DROITS ET PREROGATIVES QU'IL TENAIT DE SA NOMINATION COMME CHEF DE CE SERVICE, IL APPARTENAIT AU SIEUR X... DE SAISIR, APRES SA NOMINATION, LE PREFET DE L'AISNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, A COMPTER DE SA NOMINATION, A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL QUI N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS LA DELIBERATION ILLEGALE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 15 MAI 1964, MAIS SEULEMENT DANS LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARRETE PRECITE ;
MAIS, CONSIDERANT QU'EN ATTRIBUANT AU CHEF DU SERVICE DE MATERNITE LA RESPONSABILITE DE 15 LITS DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE, LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 15 MAI 1964, A EU POUR EFFET A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST ENTREE EN APPLICATION ; DE SUBSTITUER A LA SITUATION RESULTANT D'UN SIMPLE ACCORD AMIABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE REMIS EN CAUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960, UNE SITUATION NOUVELLE QUI, EN PLACANT DEFINITIVEMENT A TORT UNE PARTIE DES LITS DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE SOUS L'AUTORITE D'UN AUTRE PRATICIEN A, NON SEULEMENT PORTE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU SIEUR X..., MAIS L'A EN OUTRE ILLEGALEMENT PRIVE DE LA POSSIBILITE DE PRETENDRE UTILEMENT A D'AUTRES HONORAIRES QUE CEUX AFFERENTS AUX MALADES, EN NOMBRE REDUIT, DONT IL CONSERVAIT LA RESPONSABILITE. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., AINSI QU'IL L'A FAIT EXPRESSEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS, EST FONDE, NON SEULEMENT A SE PREVALOIR DU PREJUDICE MORAL QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'ATTEINTE PORTEE A SES PREROGATIVES DE CHEF DE SERVICE ET DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS QU'IL A ETE AMENE A DONNER LE 1ER JUILLET 1969 FAUTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1968, MAIS EGALEMENT DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI PENDANT 5 ANS DU FAIT DE LA REDUCTION DE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL AVAIT CONSERVE LA RESPONSABILITE DE TOUS LES MALADES DE SON SERVICE ;
CONSIDERANT, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS LUI-MEME ET QUI NE SONT PAS CONTESTES, QU'IL SERA, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES A LA REPARATION DESQUELS LE SIEUR X... PEUT UTILEMENT PRETENDRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 1ER JUILLET 1969, DATE DE SA DEMISSION, EN PORTANT A 110.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LA SOMME QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS A ETE CONDAMNE A LUI VERSER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 5.000 F QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 30 JUIN 1971 A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 110.000 F. LADITE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 30 JUIN 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LE RECOURS INCIDENT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS EST REJETE. ARTICLE 5. - L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1960-12-21 TD1
Décret 1960-12-21 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 84699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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