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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1974, 85325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85325
Numéro NOR : CETATEXT000007643859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;85325 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Qualification des spécialistes - Pouvoirs du Conseil national de l'Ordre - Absence d'influence de la reconnaissance du droit à dépassement de tarifs.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JULIEN Y... DEMEURANT A NANTERRE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 DECEMBRE 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DE QUALIFICATION EN MEDECINE INTERNE ; VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLIS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE ETAT, DANS LA DECISION ATTAQUEE, DE CHACUNE DES ATTESTATIONS, CERTIFICATS ET DECISIONS JOINTS PAR LE SIEUR Z... A SA DEMANDE DE QUALIFICATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE AIT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS, LE CONSEIL NATIONAL N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EXPRESSEMENT MENTION DE CETTE DECISION ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST, EN CONSEQUENCE, SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN N'AUTORISANT PAS LE SIEUR Z... A FAIRE ETAT DE SA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN MEDECINE INTERNE ALORS QUE LA DECISION ANALYSEE CI-DESSUS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE LUI AVAIT RECONNU UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS, LE CONSEIL NATIONAL, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR CETTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE ET EN APPLICATION DE TEXTES DIFFERENTS DE CEUX DONT IL AVAIT A CONNAITRE, N'A VIOLE AUCUN DES DROITS QU'AURAIT FAIT ACQUERIR AU SIEUR JULIEN A... DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA DECISION ATTAQUEE ENONCE : "QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE NOMME, EN 1966, PAR LE MINISTERE DES ARMEES, SPECIALISTE EN MEDECINE INTERNE ET AFFECTE A L'HOPITAL AMERICAIN DE PARIS ET QUE, DEPUIS 1969, IL SOIT ATTACHE DE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE DANS LE SERVICE DU DOCTEUR X... N'A PAS PU LUI ASSURER LA QUALIFICATION QU'IL DEMANDE", ELLE AJOUTE : "... QUE, PAR SUITE... IL NE JUSTIFIE PAS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE" ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL NATIONAL NE SE SERAIT PAS PRONONCE SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES CONFEREES AU SIEUR Z... PAR SES FONCTIONS A L'HOPITAL AMERICAIN DE PARIS ET DANS LE SERVICE DU DOCTEUR X..., MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL SUR LES CONNAISSANCES PARTICULIERES DU SIEUR Z... SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 3 JUILLET 1971 NE L'AUTORISANT PAS A FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN MEDECINE INTERNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 85325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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