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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 85516 et 85564

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85516;85564
Numéro NOR : CETATEXT000007643910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;85516 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Réparation - Conséquences pécuniaires d'une annulation contentieuse - Absence de droit - pour la période d'éviction - à des indemnités versées en contrepartie de sujétions propres à l'emploi ou d'un service supplémentaire accompli à titre facultatif.

Références :


Tribunal administratif Nice 1967-12-06 Sieur Le Bras


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 85 516, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., INSTITUTEUR DU DEPARTEMENT DU VAR, SA DECISION EN DATE DU 26 MARS 1968 PAR LAQUELLE IL A PLACE CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 27 SEPTEMBRE 1965 AU 26 MARS 1966 ET LES ARRETES DU 31 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE A RENOUVELE CE CONGE DE LONGUE DUREE DU 27 MARS 1966 JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 1968 ;
VU 2° SOUS LE N° 85.564, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A TOULON VAR ..., LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 JANVIER ET 18 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES C CONTRE LES DECISIONS DES 17 DECEMBRE 1968 ET 10 JUILLET 1969 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE L'A AFFECTE A L'ECOLE DU FORT-SAINTE-CATHERINE A TOULON, PUIS L'X... ERNEST RENAN A LA SEYNE-SUR-MER AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ETUDES SURVEILLEES ET DE LOGEMENT POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN CONGE DE LONGUE DUREE ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LA SITUATION D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 4 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PLACE LE SIEUR LE BRAS, INSTITUTEUR, EN CONGE DE LONGUE DUREE DU 24 SEPTEMBRE 1965 AU 26 MARS 1966 ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PLACE A NOUVEAU LE SIEUR Y... EN CONGE DE LONGUE DUREE, POUR LA MEME PERIODE, PAR UNE DECISION DU 26 MARS 1968 ;
CONSIDERANT QUE SI L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE COMPORTAIT NECESSAIREMENT POUR L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE PLACER L'INTERESSE DANS UNE POSITION ADMINISTRATIVE REGULIERE A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE ET SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU FAIT QUE L'ANNULATION DONT S'AGIT AVAIT ETE PRONONCEE POUR VICE DE PROCEDURE, AVAIT LA FACULTE D'ENGAGER UNE NOUVELLE PROCEDURE TENDANT A CETTE MEME FIN, IL NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER A CETTE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE, PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 26 MARS 1968, UN EFFET RETROACTIF POUR LA PERIODE DU 24 SEPTEMBRE 1965 AU 26 MARS 1966 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LE MEME MOTIF, LES ARRETES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 PAR LESQUELS LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE A RENOUVELE CE CONGE DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 1968, SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DECISION ET ARRETES ATTAQUES ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE QUI A ENTRAINE LA PERTE DE SON EMPLOI ET QUI A ETE ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE PEUT, EN PRINCIPE, PRETENDRE EN EXECUTION DE LA DECISION D'ANNULATION QU'A UN EMPLOI DE SON GRADE DANS SON CORPS MAIS NON A SA REINTEGRATION DANS L'EMPLOI MEME QU'IL OCCUPAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., A LA SUITE DE SA REINTEGRATION, A ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A L'ECOLE DU FORT-SAINTE-CATHERINE, A TOULON, ET A L'X... ERNEST RENAN A LA SEYNE-SUR-MER, DANS DES EMPLOIS DE SON GRADE ; QUE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION AIT OMIS DE RADIER LA MENTION "SUR SA DEMANDE" SUR L'IMPRIME UTILISE POUR LUI NOTIFIER SA NOMINATION A CE DERNIER POSTE ET LA CIRCONSTANCE QUE CE MEME POSTE NE PROCURE PAS A SON TITULAIRE LE BENEFICE D'INDEMNITES D'ETUDES SURVEILLEES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE AFFECTATION ;
CONSIDERANT QUE LES INDEMNITES DE LOGEMENT ET D'ETUDES SURVEILLEES QUE LE SIEUR Y... PERCEVAIT A L'ECOLE DU PORT MARCHAND A TOULON LUI ETAIENT VERSEES PAR LA COMMUNE, NON PAS A TITRE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT MAIS EN CONTRE PARTIE DE SUJETIONS PROPRES A CET EMPLOI ET D'UN SERVICE SUPPLEMENTAIRE QU'IL ACCOMPLISSAIT A TITRE FACULTATIF ; QUE SA PRETENTION A SE VOIR VERSER LESDITES INDEMNITES DURANT SA PERIODE D'EVICTION OU IL N'A NI SUBI CES SUJETIONS NI ACCOMPLI CE SERVICE EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAL FONDEE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE PRETENTION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE SIEUR Y... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE CONSISTANT A L'AVOIR PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES, CETTE DEMANDE QUI A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EST IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS AU RECOURS SUSVISE N° 85.516 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE SUSVISEE N° 85.564 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 85516;85564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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