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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1974, 87901 et 87902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87901;87902
Numéro NOR : CETATEXT000007643922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;87901 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence d'une dénivellation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JOEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111, LE 17 OCTOBRE 1970, ENTRE TONNEINS ET CLAIRAC CHARENTE-MARITIME ;
REQUETE DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... JOEL ET DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X... AIT ETE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION N'ATTEIGNAIT SA PROFONDEUR MAXIMALE D'AILLEURS FAIBLE, QU'AU TERME D'UNE PENTE D'ENVIRON CINQ METRES DANS L'UN ET L'AUTRE SENS ET QUE LA CHAUSSEE NE PRESENTAIT AUCUNE RUPTURE DE REVETEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEFECTUOSITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES ; ... REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 87901;87902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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