Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 89201

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89201
Numéro NOR : CETATEXT000007645910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;89201 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Désignation d'un nouveau maire - Impossibilité pour un maire de reprendre une démission après son acceptation par le Préfet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EDELBERT , DEMEURANT A SAINT-ANDRE, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-ANDRE A ETE PROVOQUEE PAR LES PRESSIONS DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA REUNION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JUILLET 1972, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENUE DEFINITIVE A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE LA VACANCE DES FONCTIONS DE MAIRE ET NONOBSTANT LA LETTRE DU 12 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A DECLARE AU PREFET RETIRER LA DEMISSION QU'IL AVAIT DONNEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE DEVAIT ELIRE UN NOUVEAU MAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE LE 12 JUILLET 1972 POUR LE 17 JUILLET A 17 HEURES, SOIT PLUS DE 3 JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE ELU LE MAIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-ANDRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de l'administration communale 62 al. 2, 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 89201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.