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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1974, 91240

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91240
Numéro NOR : CETATEXT000007645792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;91240 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Absence de connexité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-11-07 Ministre de l'Equipement et du logement c/ sieur Neusy


Texte :

ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LE DOSSIER DE LA DEMANDE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ;
DEMANDE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET LA CIRCULAIRE PRISE PAR LA MEME AUTORITE LE 27 AVRIL 1970 ;
VU LE DECRET N°62-1303 DU 9 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N°67-697 DU 12 AOUT 1967 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 27 AVRIL 1970 : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967 PORTANT REFORME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE COMPREND D'UNE PART, UN ELEMENT FIXE, D'AUTRE PART, UN ELEMENT PROPORTIONNEL BASE SUR LE TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT NE TIENNENT COMPTE QUE DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1970, QUI PRESCRIT AUX CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE SUPPRIMER LE BENEFICE DE CE SUPPLEMENT AUX PERSONNELS NON-TITULAIRES DE SON DEPARTEMENT AU MOTIF QUE CES PERSONNELS SONT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET BENEFICIERAIENT, DE CE FAIT, D'UN AVANTAGE ANALOGUE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, AJOUTE AINSI A L'OCTROI DE CE SUPPLEMENT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QU'ELLE EST, DES LORS, ILLEGALE ET ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QUE SI, AUX TERMES DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 "TOUTEFOIS, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE...", LE SIEUR X... N'EST PAS UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. QU'AINSI LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI NE SONT PAS CONNEXES AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 27 AVRIL 1970 AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CES CONCLUSIONS ; ... ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 2 al. 1er et 2, Art. 2 bis Décret 1969-01-28 MD3
Décret 1953-11-28 Art. 3 bis
Décret 1962-11-09 Art. 2
Décret 1967-08-12 MD1
Décret 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 91240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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