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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 00083

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00083
Numéro NOR : CETATEXT000007644244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-08;00083 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Champ d'application - Conseil d'Etat saisi par la voie de l'appel - Absence de connexité.

Références :


Tribunal administratif Paris 1971-03-23 CONF. Conseil d'Etat Section 1961-10-06 DEMARZE Recueil Lebon p. 549


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... WILLIAM , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TER ALINEA 1ER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, LE DOSSIER D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CE FAISANT, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE EN VIOLATION DE LA LOI ; VU L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953, 27 DECEMBRE 1960 ET 31 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI D'UNE REQUETE CONTENANT DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, IL EST EGALEMENT COMPETENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 2, POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS CONNEXES CONTENUES DANS LA MEME REQUETE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF. IL EN EST DE MEME LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT SAISI D'UNE REQUETE RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, EST EGALEMENT SAISI D'UNE REQUETE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 TER, ALINEA 1ER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL ; QUE, DANS CE CAS, L'ARTICLE 2 TER ALINEA 8 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE : "SI L'UN DES LITIGES RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 BIS SONT APPLICABLES A LA DEMANDE CONNEXE RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN D'UNE DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ET QU'IL JUGE CONNEXE A UNE AUTRE DEMANDE DONT LE CONSEIL D'ETAT SE TROUVE SAISI QUE SI CETTE DERNIERE DEMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR L'INTERESSE LE 29 SEPTEMBRE 1971 DEVANT CE TRIBUNAL SOIT RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN RAISON DU LIEN DE CONNEXITE QU'ELLE PRESENTERAIT AVEC UNE REQUETE DE L'INTERESSE FORMEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 82 642 ; QUE SOUS CE NUMERO 82 642, LE SIEUR X... S'ETAIT POURVU EN APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1971 ; QUE, DES LORS, LE LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN EVENTUEL LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX REQUETES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 2 bis, Art. 2 ter al. 1, al. 8
Décret 60-1509 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1974, n° 00083
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1974

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