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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 février 1974, 84888 et 84889

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84888;84889
Numéro NOR : CETATEXT000007642721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-08;84888 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - ELABORATION ET REVISION - Plans rendus publics - Plans en cours de préparation à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTORY PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES SIEURS Z... ROBERT , X... DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MONTORY ;
REQUETE DE LA COMMUNE DE LANNE ET DES SIEURS A..., Y... LAURENT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LANNE ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DESISTEMENT DES COMMUNES DE LANNE ET MONTORY : CONS. QUE LE DESISTEMENT DES COMMUNES DE LANNE ET MONTORY EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LES REQUETES NE SERAIENT PAS ACCOMPAGNEES DES DECISIONS ATTAQUEES : CONS. QU'A LA DATE DU 17 JUILLET 1972 LES REQUERANTS ONT PRODUIT LE TEXTE INTEGRAL DES ARRETES ATTAQUES ; QU'AINSI, LES REQUETES SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 : "LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET AUX PROJETS D'AMENAGEMENT ETABLIS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A CE DECRET. - LES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES ET LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS. ILS SONT TENUS A LA DISPOSITION DU PUBLIC. - PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS ..." ;
CONS. QUE LA PROMULGATION EST L'ACTE PAR LEQUEL LE CHEF DE L'ETAT ATTESTE L'EXISTENCE DE LA LOI ET DONNE L'ORDRE AUX AUTORITES PUBLIQUES D'OBSERVER ET DE FAIRE OBSERVER CETTE LOI ; QUE CET ACTE N'A D'AUTRE DATE QUE CELLE DE SA SIGNATURE, BIEN QU'IL NE PRENNE EFFET, COMME LA LOI ELLE-MEME, QU'APRES AVOIR ETE PUBLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS ET, NOTAMMENT, PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QU'UN PLAN D'URBANISME ETABLI EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 NE PEUT PAS ETRE RENDU PUBLIC, NI, PAR SUITE, APPROUVE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, S'IL N'ETAIT PAS EN COURS DE PREPARATION A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1967 ;
CONS. QUE L'INSCRIPTION DES COMMUNES DE LANNE ET DE MONTORY SUR LA LISTE DES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME, RESULTE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 2 JANVIER 1968 ; QU'AINSI LA PREPARATION DES PLANS D'URBANISME DE CES DEUX COMMUNES N'ETAIT PAS EN COURS A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES PLANS D'URBANISME DE CES DEUX COMMUNES ONT ETE ETABLIS EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DU 29 JUIN 1971, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT APPROUVE CES PLANS D'URBANISME ... IL EST DONNE ACTE DES DESISTEMENTS DES COMMUNES DE LANNE ET MONTORY ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1870-11-05
Décret 1958-12-31
Loi 1967-12-30 Art. 2 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1974, n° 84888;84889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Kahn
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 08/02/1974

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