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§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1974, 85789

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Sens de l'arrêt : Rejet, désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85789
Numéro NOR : CETATEXT000007643911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-08;85789 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Conclusion à fin de non-lieu équivalant à un désistement.

L'article 5 du décret du 7 décembre 1971, prévoyant, compte tenu du rôle et de l'importance des immobilisations dans la production agricole, leur inscription obligatoire à l'actif du bilan des entreprises se livrant à l'exploitation agricole et imposées selon le régime du bénéfice réel, trouve sa base légale dans les dispositions de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, qui ont autorisé le gouvernement à fixer les conditions de détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole en adaptant, sans en méconnaître les principes généraux, les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales "aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole".


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; LES LOIS DES 20 ET 23 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 QUE LE LEGISLATEUR A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A FIXER LES CONDITIONS DE DETERMINATION ET D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EN ADAPTANT, SANS EN MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX, LES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, COMPTE TENU DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS DANS LA PRODUCTION AGRICOLE, LEUR INSCRIPTION OBLIGATOIRE A L'ACTIF DU BILAN, PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE, CONSTITUE UNE ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE. QUE, DANS LA MESURE OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT TROUVERAIT SA BASE LEGALE DANS LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES ENTREPRISES DONT IL S'AGIT ;
CONS. QUE, SI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JANVIER 1973 A MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE EN OFFRANT AUX REDEVABLES UNE POSSIBILITE D'OPTION, CETTE MODIFICATION N'A, PAR ELLE-MEME, AUCUN EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 TEL QU'IL EST CRITIQUE DANS SA REDACTION INITIALE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONS. QUE LA FEDERATION REQUERANTE A PRESENTE LE 23 MARS 1973 DES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE EN RAISON DES MODIFICATIONS QUI LUI ONT ETE APPORTEES PAR UN DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; QUE CE DERNIER DECRET AYANT ETE LUI-MEME DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE REQUETE SUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE STATUE A CE JOUR, LES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; ... (IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA FEDERATION REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE FEDERATION).

Références :

CGI 155
Décret 1973-01-29 Art. 1er, art. 5
Décret 71-964 1971-12-07 Art. 5 Decision attaquée Confirmation
Loi 1970-12-21 Art. 9
Loi 1972-12-20 Art. 5
Loi 1972-12-23 Art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1974, n° 85789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Rigaud
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/02/1974

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