| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 février 1974, 88515

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE ;
VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 19 ; LA LOI N° 69-8 DU 3 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1929 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1931, 18 MARS 1933 ET 24 FEVRIER 1954 ; LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE IMPOSE AUX STATIONS DE PILOTAGE DANS LESQUELLES IL N'EST PAS NOMME DE CHEF DE PILOTAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 MAI 1969, DES VERSEMENTS DESTINES AU FINANCEMENT DES REMUNERATIONS, IMPUTEES AU BUDGET DE L'ETAT, DES FONCTIONNAIRES OU DES AUTRES PERSONNES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS POUR ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA DIRECTION DU PILOTAGE DANS CES STATIONS ;
CONS. QU'ALORS MEME QUE CES VERSEMENTS COMPORTERAIENT POUR LES STATIONS UNE CHARGE INFERIEURE A CELLE QU'ELLES AURAIENT A SUPPORTER SI UN CHEF DE PILOTAGE REMUNERE PAR LA STATION ETAIT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PRECITE, CES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A FAIRE GRIEF AUX PILOTES ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES EST RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; "LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT NE PEUT ETRE ETABLIE ET PERCUE QUE SI ELLE EST INSTITUEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE" ;
CONS. QUE LES VERSEMENTS IMPOSES PAR LE DECRET ATTAQUE AUX STATIONS DE PILOTAGE ONT POUR OBJET DE REMUNERER DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT AUXDITES STATIONS ; QUE CE DECRET A ETE PRIS SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL D'ETAT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT, DES LORS, SANS QU?IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, ETRE ANNULE ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .