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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 91318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91318
Numéro NOR : CETATEXT000007644091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-08;91318 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Réclamation devant la commission départementale - Convocation de l'auteur de la réclamation - Convocation ne précisant pas que d'autres réclamations visaient les parcelles attribuées à l 'intéressé - Irrégularité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 23 JUIN 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAZINVAL ; VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT A CONVOQUE LE SIEUR X... LE 10 JUIN 1971 A LA SEANCE DE CETTE COMMISSION QUI DEVAIT SE TENIR LE 23 JUIN 1971, CETTE CONVOCATION A LAQUELLE LE SIEUR X... NE S'EST PAS RENDU INDIQUAIT QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE RECLAMATIONS VISANT DES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR X... PAR LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE DU FAIT DE CETTE OMISSION, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX X... A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE CES AUTRES PROPRIETAIRES A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST DES LORS ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1974, n° 91318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Valléry-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1974

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