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§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1974, 92895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92895
Numéro NOR : CETATEXT000007644095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-08;92895 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Rejet.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'WUN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS ... A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET FOYER DE PERSONNES AGEES DE PARIS V, ..., NE SONT PAS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1974, n° 92895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/02/1974

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