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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 80476, 80478 et 80479

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80476;80478;80479
Numéro NOR : CETATEXT000007612508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;80476 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision irrégulièrement constituée - Provision destinée à pourvoir au renouvellement de matériels et d'installations pris à bail - alors que l'obligation de remplacement à la charge de l'entreprise est dépourvue de contenu précis.


Texte :

1° REQUETE N° 80476 DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ;
2° REQUETE N° 80478 DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ;
3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA MEME SOCIETE ET CONCERNENT L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 80. 476 RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE ORDONNEE : CONS. QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE, EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1963 ET 1964, LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX COMMISSIONS PERCUES POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS ; QU'ELLE N'A PRESENTE DE CONCLUSIONS RELATIVES A CES EXERCICES QUE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1969, DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI CES DERNIERES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE CHEF DE REDRESSEMENT RELATIF AUX COMMISSIONS DONT S'AGIT, N'A PAS ETENDU CETTE MESURE AUX DEUX AUTRES EXERCICES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET : - CONS. QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 A CONCURRENCE DE LA FRACTION DE L'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU LOYER AFFERENT A L'APPARTEMENT ET AU GARAGE MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR Y... ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT CE CHEF DE REDRESSEMENT SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONS. QUE, PAR LA MEME DECISION, LES MAJORATIONS DE DROITS DE 50 % MISES EN RECOUVREMENT ONT ETE RETIREES ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX PENALITES, DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A OBTENIR DECHARGE DE LA PENALITE APPLICABLE EN L'ABSENCE DE BONNE FOI, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A LA SUITE DES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, A ADRESSE A L'ADMINISTRATION DEUX LETTRES DANS LE DELAI A ELLE IMPARTI ; QUE LES OBSERVATIONS CONTENUES DANS CES LETTRES, EU EGARD AUX TERMES DANS LESQUELS ELLES SONT REDIGEES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : SUR LES LOYERS DES BATIMENTS AFFECTES A L'EXPLOITATION : CONS. , D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1962 UNE SOMME DE 3 808 F, DONT LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAIT QU'ELLE NE SE RAPPORTE PAS AUX LOYERS DE LADITE ANNEE, MAIS SOUTIENT QU'ELLE CORRESPOND A UNE DETTE DE LOYER NEE EN 1961 ET NON ENCORE ACQUITTEE ; QUE LA REQUERANTE N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A EXCLU DES CHARGES DE LOYERS DE L'EXERCICE 1963 UNE SOMME DE 854 F, DONT LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAIT QU'ELLE NE SE RAPPORTAIT PAS A CETTE RUBRIQUE, MAIS SOUTIENT QU'ELLE DEVRAIT ETRE MAINTENUE EN DEDUCTION COMME CORRESPONDANT A UNE FACTURE REGLEE A UN FOURNISSEUR ; QUE LA REQUERANTE N'APPORTE PAS DAVANTAGE DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE CETTE DERNIERE ALLEGATION ; SUR LE LOYER PAYE EN 1963 ET 1964 POUR UN APPARTEMENT ET UN GARAGE MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS : CONS. QUE LE SIEUR Y... , A LA DISPOSITION DE QUI LA SOCIETE A MIS UN APPARTEMENT ET UN GARAGE SIS A ... , CONTINUAIT A EXERCER EN FAIT, PENDANT LES ANNEES 1963 ET 1964, LES FONCTIONS DE DIRECTION QUI AVAIENT ETE LES SIENNES DANS L'ENTREPRISE ; QUE LES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANT A CE LOYER, D'UN MONTANT DE 1 560 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES, N'ONT PAS PORTE SA REMUNERATION A UN MONTANT EXCESSIF EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES LITIGIEUSES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
SUR LES SALAIRES PAYES POUR LE COMPTE DE TIERCES SOCIETES : CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE LIMITE SA DEMANDE A LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 6 492,50 F AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE SOMME CORRESPOND A UNE PARTIE DE L'AVANCE FAITE A LA "SOCIETE Z... " POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE SOCIETE DE PAYER LES SALAIRES DE SON PERSONNEL, MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PORTE CETTE SOMME DANS SES FRAIS GENERAUX COMME DES SALAIRES PAYES PAR ELLE, N'ALLEGUE MEME PAS QUE CETTE OPERATION AIT ETE JUSTIFIEE PAR LES INTERETS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAIEMENT DE LA CHARGE INCOMBANT A UN TIERS CONSTITUE POUR LA SOCIETE UN ACTE DE GESTION ANORMAL, QUI DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOMME A ETE REINTEGREE A BON DROIT DANS LEDIT BENEFICE ;
SUR LES HONORAIRES D'ARCHITECTES ET LES PRELEVEMENTS SUR LES STOCKS DE MATERIAUX : CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 LE MONTANT D'HONORAIRES D'ARCHITECTE PAYES PAR LA SOCIETE X... POUR DES TRAVAUX EXECUTES DANS DES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, AINSI QUE LE COUT DE MATERIAUX PRELEVES PAR ELLE SUR SES PROPRES STOCKS POUR LES MEMES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DROITS EN PRINCIPAL DECOULANT DE CES REDRESSEMENTS, NE PRESENTE DE MOYENS QU'AU SUJET DES HONORAIRES PAYES EN 1963 ET EN 1964 ; QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT, QUE D'AILLEURS LA SOCIETE ELLE-MEME A REGARDES COMME ACCROISSANT SON ACTIF, CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS DONT LE COUT NE PEUT ETRE ADMIS EN FRAIS GENERAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE A TOUT LE MOINS LA DEDUCTION D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ANNUITE NORMALE D'AMORTISSEMENT DE CETTE FRACTION DU COUT DES IMMOBILISATIONS DONT S'AGIT ; MAIS QU'A DEFAUT D'AVOIR INSCRIT UN TEL AMORTISSEMENT DANS SES ECRITURES COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE NE PEUT PRETENDRE A CETTE DEDUCTION ;
SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES : CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ARTICULE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1963 ET 1964 ; SUR L'AMORTISSEMENT DE TRAVAUX IMMOBILIERS ANNEES 1963 ET 1964 : CONS. QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT PRATIQUE POUR LES AGENCEMENTS QU'ELLE A REALISES DANS DES IMMEUBLES PRIS PAR ELLE EN LOCATION ETAIT JUSTIFIE PAR LA DUREE DE LA PERIODE STIPULEE DANS CHAQUE BAIL ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A PRIS EN CHARGE DES TRAVAUX CONCERNANT DES IMMEUBLES UTILISES PAR D'AUTRES SOCIETES ; QUE, FAUTE POUR LA SOCIETE DE JUSTIFIER A CET EGARD D'UN INTERET D'EXPLOITATION, LES DEPENSES CORRESPONDANTES RELEVENT D'UN ACTE DE GESTION ANORMAL, ET PAR SUITE NE PEUVENT DONNER LIEU A LA DEDUCTION D'AMORTISSEMENTS ; CONS. , D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS DES IMMEUBLES AFFECTES A SA PROPRE EXPLOITATION, QU'EU EGARD A LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE ET QUI DES L'EPOQUE DES EXERCICES LITIGIEUX LAISSAIT PRESAGER LA RECONDUCTION DU BAIL, LA SOCIETE X... NE POUVAIT PRATIQUER UN TAUX D'AMORTISSEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI CORRESPOND A LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ;
SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT : CONS. QUE LA SOCIETE A INSCRIT SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS D'ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT" DIVERS REGLEMENTS D'UN MONTANT DE 11 460,85 F EFFECTUES EN 1962 EN VUE DE L'ACQUISITION DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES VERSEMENTS NE CORRESPONDAIENT PAS, MEME PARTIELLEMENT, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, A DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS EN DROIT DE FAIRE FIGURER CETTE SOMME DANS SES FRAIS GENERAUX AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 ; QU'A DEFAUT D'INSCRIPTION DE LA MEME SOMME A UN COMPTE D'AMORTISSEMENTS, ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A PRETENDRE AU MAINTIEN DE LA DEDUCTION SOUS CETTE DERNIERE RUBRIQUE ; SUR LES IMPOTS DEDUCTIBLES : CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME DEDUCTIBLES CEUX DES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE QUI ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES IMPOTS PORTES EN FRAIS GENERAUX DES EXERCICES 1963 ET 1964 A EXCEDE CELUI DES IMPOTS LEGALEMENT DEDUCTIBLES ; QUE L'ADMINISTRATION JUSTIFIE, EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE, DU MONTANT DU REDRESSEMENT OPERE DE CE CHEF ;
SUR LA PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DE MATERIEL ET D'INSTALLATIONS PRIS EN LOCATION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION, NOTAMMENT, DES "PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRIS EN LOCATION EN 1954 DES LOCAUX ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION APPARTENANT A LA "SOCIETE A... " ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE BAIL CONCLU LE 31 AOUT 1954 POUR 18 ANS, ELLE DEVAIT SUPPORTER "... B LES FRAIS D'ENTRETIEN, LES AGENCEMENTS, MATERIELS FIXES QU'ELLE DEVRA REMPLACER AU BESOIN, A SES FRAIS, DE MANIERE A GARDER LE TOUT EN ETAT D'ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DES FONDS LOUES. C LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES, A FAIRE AUX BATIMENTS LOUES" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE L'OBLIGATION DE RENOUVELER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL UN MATERIEL DE COMPOSITION DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT FIGURER AU BILAN DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION EN VUE DE POURVOIR AU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS LOUEES, DENOMMEE PROVISION DE PROPRE ASSUREUR" ; QUE CETTE PROVISION A ETE A BON DROIT REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ET RATTACHEE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : SUR LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX CHEFS DE REDRESSEMENT PRECEDEMMENT EXAMINES : CONS. QUE PAR LA PRESENTE DECISION IL EST ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, DU LOYER AFFERENT A L'APPARTEMENT ET AU GARAGE MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER A LA SOCIETE DECHARGE DES INTERETS DE RETARD RELATIFS A CE CHEF DE REDRESSEMENT ; CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PROPRE A L'APPLICATION DE CETTE PENALITE ; QUE, LES REDRESSEMENTS ETANT MAINTENUS, CES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
SUR LES PENALITES APPLICABLES POUR DEFAUT DE DECLARATION DES HONORAIRES : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES HONORAIRES, DOIVENT DECLARER CES SOMMES SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES DE LA DECLARATION DES SALAIRES, A PRODUIRE ANNUELLEMENT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, CEUX QUI NE SE SONT PAS CONFORMES A CETTE OBLIGATION "PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS" ; QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DONNE LIEU A UNE AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1735-2 DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, PUIS AUX ARTICLES 1725 ET 1726 DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, DONNE LIEU, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, A LA REINTEGRATION DE SOMMES QUI ONT LA NATURE DE CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DES HONORAIRES NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DES PENALITES POUR INSUFFISANCE DU BENEFICE DECLARE ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA SOCIETE X...N'AYANT PAS PRODUIT, POUR DES HONORAIRES QU'ELLE AVAIT VERSES A DES TIERS, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS CRU DEVOIR APPLIQUER L'AMENDE FISCALE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE LADITE DECLARATION, MAIS A ESTIME A TORT QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DONT S'AGIT CORRESPONDAIT A UNE INSUFFISANCE DES RESULTATS DECLARES, ET QU'ELLE A APPLIQUE A CE TITRE AUX DROITS CORRESPONDANTS A LA REINTEGRATION DES HONORAIRES UNE MAJORATION DE 50 % , DONT LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, QUI N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE CONCLUSION DE L'ADMINISTRATION AUX FINS DE COMPENSER LA MAJORATION DES DROITS INDUMENT APPLIQUEE AVEC L'AMENDE FISCALE QUI ETAIT ENCOURUE CONFORMEMENT AUX TEXTES SUS-RAPPELES, N'ONT PU LEGALEMENT PROCEDER D'OFFICE A LADITE COMPENSATION ; QUE LE MINISTRE NE DEMANDANT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'OPERER LA COMPENSATION, IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE DECHARGE TOTALE DES PENALITES DONT S'AGIT ;
SUR LA REQUETE N° 80. 478 RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET : CONS. QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962, A CONCURRENCE DE LA FRACTION D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DU LOYER DE L'APPARTEMENT ET DU GARAGE MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR Y... , AINSI QUE LA REDUCTION DU MEME IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 A CONCURRENCE DE LA FRACTION D'IMPOSITION CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT RELATIF AUX ACHATS ET VENTES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS, ET ENFIN LA REDUCTION DU MEME IMPOT AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 A CONCURRENCE DE LA FRACTION D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES HONORAIRES NON DECLARES ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVE A CES CHEFS DE REDRESSEMENT SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS SERVANT DE BASE A LA RETENUE A LA SOURCE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; ET QUE SELON L'ARTICLE 110, 1ER ALINEA "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1° , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES QUE LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS COMPRISES ET QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME "MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL" , CES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES PSSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE ;
CONS. D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LES LOYERS DE L'APPARTEMENT ET DU GARAGE MIS EN 1963 ET 1964 A LA DISPOSITION DU SIEUR Y... ONT ETE A TORT REINTEGRES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ACCORDER A LA SOCIETE DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DESDITES SOMMES ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A BON DROIT DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE X... EN 1962, 1963 ET 1964 DIVERSES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT CRU POUVOIR COMPRENDRE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE MISES EN RESERVE NI INCORPOREES AU CAPITAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES DONNANT LIEU A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONS. , D'UNE PART, QUE PAR LA PRESENTE DECISION IL EST ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DU LOYER DE L'APPARTEMENT ET DU GARAGE MIS EN 1963 ET 1964 A LA DISPOSITION DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER A LA SOCIETE DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A CE CHEF DE REDRESSEMENT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, DEJA MENTIONNEE, LE DIRECTEUR CHEF DES SERVICES FISCAUX A REDUIT AU MONTANT DES INTERETS DE RETARD LA MAJORATION DE 50 % QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AUX DROITS EN PRINCIPAL AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1962 ET 1963 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A OBTENIR DECHARGE DE LA MAJORATION DE 50 % , SONT DEVENUES SANS OBJET ; QUE SI LA SOCIETE DEMANDE EGALEMENT LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD, SA REQUETE N'EST SUR CE POINT ASSORTIE D'AUCUN MOYEN PROPRE A L'APPLICATION DE LADITE PENALITE ; QUE LES REDRESSEMENTS ETANT MAINTENUS, CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
SUR LA REQUETE N° 80. 479 RELATIVE AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES : CONS. QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1966, CONTRE LEQUEL A RECLAME LA SOCIETE REQUERANTE, NE MENTIONNE QUE POUR MEMOIRE LES INTERETS DE RETARD, LESQUELS N'ONT PAS ETE MIS EN RECOUVREMENT ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT ACCORDE DECHARGE DE CES INTERETS SONT SANS OBJET ET, DES LORS, IRRECEVABLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,50 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES ... IL EST LIQUIDE D'APRES LE MONTANT DES RESERVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEGAGEES DE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN AFFERENT AU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA DATE DE LADITE PUBLICATION TEL QUE CE BILAN EST RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES". QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE, CE PRELEVEMENT EST ETABLI, COMME CELUI QU'AVAIT INSTITUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-154 DU 13 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 13 DECEMBRE 1957 QUE LES RESERVES IMPOSABLES S'ENTENDENT NOTAMMENT DES BENEFICES OU PROFITS REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, AU TITRE DE L'EXERCICE DE REFERENCE OU DES EXERCICES ANTERIEURS, DEDUCTION FAITE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A BON DROIT DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT COMPRISES DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE LA SOCIETE NE PRESENTE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS AUCUN MOYEN PROPRE AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

CGI 39-1-2 CGI 240 CGI 238 CGI 1735-2 [1962] CGI 1725 et 1726 [1963], 109-1 [1962-1964], 110, 119 bis
Décret 58-154 1958-02-13
Loi 57-1263 1957-12-13
Loi 61-1396 1961-12-21 art. 15
Loi 63-1316 1963-12-27
Loi 63-628 1963-07-02 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 80476;80478;80479
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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