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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 81066

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81066
Numéro NOR : CETATEXT000007612512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;81066 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART - 235 QUATER DU C - G - ] - Effet libératoire - Irrecevabilité du contribuable qui n 'a pas acquitté le prélèvement à soutenir - à l'appui de sa contestation de l'I - et de la taxe complémentaire ultérieurement mis à sa charge - qu'il pourrait encore s'en libérer en acquittant le prélèvement.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ENREGISTREE SOUS LE N° 81.066 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P... AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES ELEMENTS DE TOUTE NATURE PRODUITS OU A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... EN VUE D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'IL A DU EXPOSER JUSQU'AUX CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE DU ... AU ... RUE DE ... C... REALISEES ENTRE 1961 ET 1963, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT AFFERENTS AUXDITES PARTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 20 JUILLET 1971, JUGE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE ASSUJETTI A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RETIRES DE LA REVENTE ENTRE LE MOIS DE SEPTEMBRE 1961 ET LE MOIS D'OCTOBRE 1963, DE 9.906 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., RUE DE C... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE "EN VUE D'EXAMINER LES ELEMENTS DE TOUTE NATURE PRODUITS OU A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... EN VUE D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'IL A DU EXPOSER JUSQU'AUX CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE DU ... RUE DE ... REALISEES ENTRE 1961 ET 1963, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT AFFERENTS AUXDITES PARTS" ;
CONSIDERANT QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, EVALUE LES FRAIS ET CHARGES A 7.400.448 F, ET LE BENEFICE IMPOSABLE QUI SE REPARTIT ENTRE LES TROIS ANNEES D'IMPOSITION, A 7.076.832 F, ALORS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE RETENU PAR L'ADMINISTRATION S'ELEVAIT A 7.149.702 F ; MAIS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE FAIRE ABSTRACTION DE DEPENSES DONT L'EXPERT A TENU COMPTE MAIS QUI ONT ETE ENGAGEES POSTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION ENVISAGEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE BENEFICE IMPOSABLE APPARAIT SUPERIEUR A LA BASE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION.
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 15 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRELEVEMENT DE 15 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION EST "ASSIS ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS SPONTANEMENT VERSE, ET N'A PAS NON PLUS ETE INVITE A PAYER LE PRELEVEMENT DE 15 % A RAISON DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DONT LES RESULTATS ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, A L'APPUI DE SA CONTESTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, QU'IL POURRAIT ENCORE S'EN LIBERER EN ACQUITTANT LE PRELEVEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 35 CGI 38-2 CGI 235 quater
Loi 63-254 1963-03-15 art. 28-IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 81066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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