Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 83326

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83326
Numéro NOR : CETATEXT000007612462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;83326 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l 'évaluation administrative - Questions concernant la preuve [art - 102 du C - G - I - ] - Chirurgien-dentiste ne justifiant pas du montant de ses honoraires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-11-06 Recueil Lebon p. 452


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 MAI ET 11 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, LORSQUE LE MONTANT DE CE BENEFICE A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : "LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER... UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES,,DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN DENTISTE A ..., N'ETABLIT PAS AVOIR PRODUIT, DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA D..., LE CAHIER RECAPITULATIF ET LE CARNET DES RENDEZ-VOUS, NI AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF CES MEMES DOCUMENTS QUI PERMETTRAIENT SELON LUI D'APPRECIER LE MONTANT DE SES RECETTES DES ANNEES 1959 ET 1960 ; QUE, CONTRAIREMENT, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'A PAS, DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS, MENTIONNE SUR LES FEUILLES DE MALADIE LE MONTANT DES HONORAIRES RECUS DES ASSURES SOCIAUX ET QU'IL S'EST AINSI PRIVE D'UN MODE DE PREUVE DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS DE CETTE CATEGORIE DE MALADES. QUE SES EXPLICATIONS, NOTAMMENT CELLES SELON LESQUELLES SON ETAT DE SANTE AU COURS DE L'ANNEE 1959 L'AURAIT CONTRAINT A REDUIRE SENSIBLEMENT SON ACTIVITE, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXACTITUDE DES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIER JUGES ET L'EXAGERATION DU MONTANT DU BENEFICE RETENU PAR LA COMMISSION CEPARTEMENTALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 102 CGI 1944


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 83326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.