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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 83842

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83842
Numéro NOR : CETATEXT000007643076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;83842 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularités - Proportion anormalement élevée d'électeurs votant par correspondance - Annulation des élections.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE-MATHIEU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CAMPILE POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971, DANS LA COMMUNE DE CAMPILE DE NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DU NOMBRE DES ELECTEURS AYANT UTILISE CETTE PROCEDURE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL PAR RAPPORT AU NOMBRE DES VOTANTS EST PAR ELLE-MEME REVELATRICE DE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DONT IL CONTESTAIT LE RESULTAT ; ... ANNULATION ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 83842
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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