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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 85091

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85091
Numéro NOR : CETATEXT000007644251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;85091 ?

Analyses :

Faits antérieurs à la naturalisation mais connus postérieurement à celle-ci - Légalité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1949-12-23 Albonico Recueil Lebon p. 572 CONF. Conseil d'Etat Section 1959-01-21 Epoux Rivetto Recueil Lebon p. 53


Texte :

REQUETE DU SIEUR DE X... ARTHUR ET DE LA DAME DE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1971 RAPPORTANT UN PRECEDENT DECRET DU 2 FEVRIER 1971 PORTANT NATURALISATION DES REQUERANTS ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ANNEXE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR DE X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE "LORSQU'IL APPARAIT, POSTERIEUREMENT AU DECRET DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION, QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR POUVOIR ETRE NATURALISE OU REINTEGRE, LE DECRET PEUT ETRE RAPPORTE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR DE SA PUBLICATION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME ORDONNANCE "NUL NE PEUT ETRE NATURALISE S'IL N'EST DE BONNE VIE ET MOEURS" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORITE COMPETENTE A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE SIEUR DE X... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE SUSENONCEE, NECESSAIRE POUR POUVOIR ETRE NATURALISE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE DE L'ARTICLE 111 DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE PEUVENT ETRE RETENUS COMME JUSTIFIANT LEGALEMENT LA MESURE DE RETRAIT LES FAITS ANTERIEURS A CETTE MESURE QUI N'ONT ETE PORTES QUE POSTERIEUREMENT AU DECRET DE NATURALISATION A LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PROPOSER LA NATURALISATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE LE RETRAIT DE LA NATURALISATION DU SIEUR DE X..., ET QUI SONT ANTERIEURS A CETTE NATURALISATION, AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DE NATURALISATION ;
CONS., ENFIN, QUE LE RETRAIT DE NATURALISATION PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION ET A PU, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, INTERVENIR LEGALEMENT SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LA DAME DE X... : CONS. QUE, POUR RAPPORTER LA NATURALISATION DE LA DAME X..., L'AUTEUR DU DECRET ATTAQUE S'EST FONDE EN PREMIER LIEU SUR CE QUE L'INTERESSEE AURAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION SUR SON ETAT CIVIL ET NE PEUT, DESLORS, ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE MORALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QUE CE FAIT N'AURAIT PERMIS LEGALEMENT LE RETRAIT DU DECRET DE NATURALISATION QUE SELON LA PROCEDURE ET PAR L'AUTORITE DETERMINE A L'ARTICLE 112 DU CODE DE LA NATIONALITE DONT LES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE SUIVIES EN L'ESPECE ;
CONS. QUE L'AUTEUR DU DECRET ATTAQUE S'EST EN OUTRE FONDE SUR DES FAITS IMPUTABLES AU SIEUR DE X... ET QUI NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LA DAME DE X... COMME N'AYANT PAS REMPLI LA CONDITION DE MORALITE EXIGEE A L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, LUI ETRE FAIT APPLICATION, POUR UN TEL MOTIF, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 SUSRAPPELE DE LADITE ORDONNANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE EST, EN CE QUI CONCERNE LA DAME DE X..., ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE ; ... LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1971 EST ANNULE EN TANT QU'IL RAPPORTE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1971 PORTANT NATURALISATION DE LA DAME DE X... ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la nationalité 68 111 112 [1971]
Décret 1971-10-11 Decision attaquée Annulation partielle Décret 1971-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 85091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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