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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 85566 et 85567

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85566;85567
Numéro NOR : CETATEXT000007612518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;85566 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables : emplacement dont le contribuable a la disposition dans les magasins généraux d'une Chambre de commerce et d'industrie.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1939-07-24 Société Novello R. O. p. 450


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "COLLECTIVIA" ET DE LA SOCIETE "THOMAS HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE COLLECTIVIA A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LORIENT ;
REQUETE DE LA SOCIETE "COLLECTIVIA PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE "COLLECTIVIA PARIS" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LORIENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA MEME SOCIETE ET CONCERNENT LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LORIENT AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONS. QUE LA SOCIETE "THOMAS-HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE COLLECTIVIA N'AURAIT PAS EU LA DISPOSITION ET LA LIBRE JOUISSANCE DU LOCAL A RAISON DUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ; MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LES PREMIERS JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT A TOUS LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE REQUERANTE, ONT SUFFISAMMENT MOTIVE LEURS JUGEMENTS ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES ... " ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME COLLECTIVIA A DISPOSE, A TITRE PERMANENT, DE JUILLET 1967 A DECEMBRE 1969, D'UN EMPLACEMENT MIS A SA DISPOSITION MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES DANS LES MAGASINS GENERAUX EXPLOITES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LORIENT, POUR Y PRATIQUER DES OPERATIONS DE STOCKAGE DE POUDRE DE LAIT. QUE, NONOBSTANT LA TRIPLE CIRCONSTANCE QUE LES CONVENTIONS LIANT LA SOCIETE COLLECTIVIA ET LES MAGASINS GENERAUX N'ONT PAS EU LA NATURE D'UN VERITABLE CONTRAT DE LOCATION, QUE LA SOCIETE DEPOSANTE DEVAIT SE PLIER AUX REGLES D'ACCES ET DE DEPOT EDICTEES PAR LES MAGASINS GENERAUX, ET QU'ELLE N'A DELEGUE AUCUN PREPOSE DANS L'ENCEINTE DES MAGASINS GENERAUX, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPOSE AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITION, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DES LOCAUX DONT S'AGIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPOSITAIRE SERAIT LUI-MEME ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DES MEMES LOCAUX, NE SAURAIT D'AVANTAGE AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXEMPTER LE DEPOSANT DE L'IMPOT DU PAR LUI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "THOMAS-HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" , SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE COLLECTIVIA, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ... REJET .

Références :

CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 85566;85567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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