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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 86174

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86174
Numéro NOR : CETATEXT000007612473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;86174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits constatés dans une catégorie de revenus [article 156-I du C - G - ] - Déficit foncier résultant des travaux effectués pour la réparation - l'entretien et l'amélioration d'un immeuble en vue d'une location qui n'a pas eu lieu dans l'année [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-03-20 Sieur X. Recueil Lebon p. 211


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 MARS 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU SIEUR X..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT POUR L'ENSEMBLE DES PROPRIETES : 1°- LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATIONS ET D'ENTRETIEN...", ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 SONT EGALEMENT DEDUCTIBLES LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION ; QUE D'APRES L'ARTICLE 156 DUDIT CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU EST DETERMINE EN EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE ... SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A CESSE D'EXPLOITER LE 31 DECEMBRE 1966 UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL A FAIT EFFECTUER DANS LEDIT IMMEUBLE, QU'IL N'HABITAIT PAS, DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DES TRAVAUX D'AMELIORATION D'UN LOGEMENT ; QU'A COMPTER DU 2 MARS 1967 IL A EXPOSE DES DILIGENCES POUR LOUER L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT CHERCHE EN MEME TEMPS A VENDRE CET IMMEUBLE, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EFFECTUE CES DEPENSES EN VUE DE PARVENIR A LA LOCATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE LOGEMENT, IL NE S'EN EST A AUCUN MOMENT RESERVE LA JOUISSANCE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'EXCLURE LA DEDUCTION DES DEPENSES CORRESPONDANTES. QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE AINSI QUE LES DEPENSES D'AMELIORATION DU LOGEMENT EXPOSEES EN 1967, DONT LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LE MONTANT, SONT ENTIEREMENT DEDUCTIBLES DE SES REVENUS ; QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE LOCATION AU COURS DE CETTE ANNEE ET N'AYANT ETE PRODUCTIF D'AUCUN REVENU, LE SIEUR X... A SUBI DANS CETTE CATEGORIE UN DEFICIT EGAL AU MONTANT DES FRAIS SUSMENTIONNES, ET DEDUCTIBLE DE SON REVENU GLOBAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SURAPPELEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... EN APPEL ET S'ELEVANT A 5 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 31-1 CGI 156 CGI 15-II
Loi 66-935 1966-12-17 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 86174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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