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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 86454

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86454
Numéro NOR : CETATEXT000007612833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;86454 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité des dispositions de l'article 6 du décret du 27 décembre 1966 fixant - en application de l'article 53 de la loi du 6 janvier 1966 - les règles transitoires permettant d 'assurer la coïncidence des forfaits unifiés de bénéfices et de chiffres d'affaires avec l'année civile.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 AVRIL 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE C... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20-1 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 : "LES FORFAITS DE BENEFICE ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS" ; QUE L'ARTICLE 53-6 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI DEVRONT ETRE PRISES EN VUE D'ASSURER LA COINCIDENCE DES FORFAITS AVEC L'ANNEE CIVILE ET D'UNIFIER LES FORFAITS DE BENEFICES ET DE CHIFFRES D'AFFAIRES SERONT EGALEMENT FIXEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 A PREVU EN SON ARTICLE 6 QUE : "LORSQUE LE DERNIER FORFAIT FIXE OU RECONDUIT SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 COUVRE UNE PERIODE DE VINGT-QUATRE MOIS EXPIRANT AU COURS DE L'ANNEE 1965 OU AU COURS DE L'ANNEE 1966, LE BENEFICE FORFAITAIRE DES DOUZE DERNIERS MOIS DE CETTE PERIODE EST MAJORE AU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS COMPRIS ENTRE LA FIN DE LADITE PERIODE ET LE 31 DECEMBRE 1965 OU LE 31 DECEMBRE 1966 SELON LE CAS. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LA FRACTION CORRESPONDANTE DU BENEFICE FORFAITAIRE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ETABLIE D'APRES LE TAUX MOYEN EFFECTIVEMENT APPLIQUE AUX AUTRES REVENUS DE L'INTERESSE SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 OU 1966 SELON LE CAS" ; QUE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SONT CONFORMES A LA DELEGATION CONSENTIE PAR LA LOI SUSRAPPELEE, ET QUE PAR SUITE ELLES ONT ETE LEGALEMENT PRISES ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... QUI EXPLOITAIT A C... UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE ETAIT IMPOSABLE AU TITRE DE 1965 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON D'UN BENEFICE COMMERCIAL DETERMINE D'APRES LE REGIME DU FORFAIT BIENNAL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; QUE TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION AVAIT FIXE LE DERNIER FORFAIT POUR UNE PERIODE QUI EXPIRAIT LE 31 MARS 1965 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, UNE NOUVELLE PERIODE FORFAITAIRE DEVAIT COUVRIR LES DEUX ANNEES CIVILES 1966 ET 1967 ET QUE LE BENEFICE REALISE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE COMPRISE EN L'ESPECE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1965 DEVAIT EGALEMENT ETRE IMPOSE PAR VOIE D'EXTENSION DU FORFAIT PRECEDEMMENT APPLIQUE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE A ETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1966-12-27
Loi 66-10 1966-01-06 art. 20-1, 53-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 86454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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