Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 86976

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86976
Numéro NOR : CETATEXT000007612523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;86976 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Aide alimentaire - Versements ne présentant pas ce caractère.

Références :


Conseil d'Etat 1969-01-22 Sieur X. n. 72314 Recueil Lebon p. 34 Conseil d'Etat 1973-01-31 Sieur X. n. 82493 Recueil Lebon p. 85


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DE QUATRE JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 17 DECEMBRE 1971 QUI ONT ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT PARTIEL DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, CORRESPONDANT A LA FRACTION DE COTISATION MISE A SA CHARGE POUR LESDITES ANNEES QUI RESULTAIT DU REDRESSEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL SERVANT AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, CES PENSIONS NE SONT ACCORDEES "QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LES SOMMES VERSEES A TITRE D'ALIMENTS PAR LE SIEUR X... A SA MERE, LA DAME VEUVE X... , SOIT 7 200 F POUR LES QUATRE DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1964, 18 000 F EN 1965 ET 24 000 F EN 1966 COMME EN 1967, NE SOIENT PAS DISPROPORTIONNEES AUX RESSOURCES DU SIEUR X... , IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR QUE CES SOMMES ETAIENT NECESSAIRES A LA SATISFACTION DES BESOINS DE SA MERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... , QUI DETIENT DES ACTIONS D'UNE SOCIETE FAMILIALE ET QUI A BENEFICIE EN 1967 D'UNE PENSION DE RETRAITE AGRICOLE S'ELEVANT A 1 158 F, POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'ENVIRON QUINZE HECTARES ; QUE LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE DE CETTE EXPLOITATION ETAIT DE 13 602 F EN 1964 ; QUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE EST ESTIMEE A 400 000 F PAR LA DAME VEUVE X... ET A 710 000 F EN 1966 PAR LE SERVICE DES DOMAINES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME VEUVE X... A ENGAGE DES DEPENSES IMPORTANTES POUR LA REORGANISATION DE SON EXPLOITATION, ET QUE, DE CE FAIT, ELLE A DECLARE DES DEFICITS POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1964, NE PERMET PAS DE REGARDER LA DAME X... COMME AYANT ETE EN DROIT D'EXIGER DES ALIMENTS DE SON FILS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ... RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE 1964, 1965, 1966 ET 1967 A RAISON DES DROITS EN PRINCIPAL ASSIGNES PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS .

Références :

CGI 156-II-2 Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 86976
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.